Vertaling van "Eligible real property loss " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible real property loss
perte admissible sur immeuble

eligible real property gain
gain admissible sur immeuble

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

is the elector’s eligible real property gain from the disposition; and
le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;

(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),
(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :

(4.3) Where, in respect of one or more dispositions of eligible capital property by a taxpayer, an amount that is described in paragraph (a) of the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) in respect of the taxpayer is established by the taxpayer to have become a bad debt in a taxation year, the taxpayer is deemed to have an allowable capital loss from a disposition of capital property in the year equal to the lesser of
(4.3) Le contribuable qui établit, en ce qui concerne une ou plusieurs dispositions d’immobilisations admissibles qu’il a effectuées, qu’un montant visé à l’alinéa a) de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est devenu une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition est réputé subir, par suite d’une disposition d’immobilisation effectuée au cours de l’année, une perte en capital déductible égale au moins élevé des montants suivants :

Schedules III and IV of the Municipal Grants Act outline the crown corporations that are eligible to pay benevolence payments if they do not pay real property tax or real business occupancy tax.
Les annexes III et IV de la Loi sur les subventions aux municipalités précisent les sociétés d'État qui peuvent faire des paiements à titre gracieux, si elles ne paient pas d'impôts fonciers ou de taxe d'occupation commerciale.

19 Encourages the Commission, the Member States and stakeholders to develop more targeted and more new media-focused public awareness campaigns, including a European Day against Counterfeiting and Piracy, which would seek to empower consumers in the fight against counterfeited goods, especially to instruct them about how to recognise counterfeited goods; emphasises the need to educate, especially young European consumers, to recognise the value of intellectual property and to raise awareness of the fact that its misuse can cause a real value loss to the owners of intellectual property rights;
19. encourage la Commission, les États membres et les parties prenantes à mettre au point des campagnes de sensibilisation plus ciblées et plus axées sur les nouveaux médias, y compris une Journée européenne de lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui viserait à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre les contrefaçons, notamment en leur apprenant à reconnaître ces dernières; souligne la nécessité d'éduquer, notamment, les jeunes consommateurs européens à reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle et de sensibiliser au fait que les abus peuvent causer une réelle perte de valeur pour les détenteurs de droits propriété intellectuelle;

By way of example, the Commission on Real Property Claims in Bosnia-Herzegovina has recognised claims for loss of property in connection with the recent Serbian ‘ethnic cleansing’ campaign in Bosnia.
À titre d'exemple, la commission sur les demandes de restitution de propriétés foncières créée en Bosnie-Herzégovine a reconnu des plaintes pour perte de biens liées à la campagne de "purification ethnique" récemment menée par les Serbes en Bosnie.

73. Subject to the requirements of this point and point 74 and as an alternative to the treatment in points 68 to 72, the competent authorities of a Member State may authorise credit institutions to assign a 50% risk weight to the Part of the exposure fully collateralised by residential real estate property or commercial real estate property situated within the territory of the Member State if they have evidence that the relevant markets are well-developed and long-established with loss-rates from lending collateralised by residential real estate property or commercial real estate property respectively that do not exceed the following limits:
73. Sous réserve des exigences du présent point et du point 74, les autorités compétentes d'un État membre peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer, en lieu et place du traitement prévu aux points 68 à 72, une pondération de risque de 50 % à la fraction de l'exposition intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire de cet État membre, pour autant qu'il soit prouvé que les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassant pas, respectivement, les limites suivantes:

That is, the credit institution must divide the exposure into the part covered by eligible financial collateral, the portion covered by receivables, the portions covered by commercial real estate property collateral and/or residential real estate property collateral, the part covered by other eligible collateral, and the unsecured portion, as relevant.
L'établissement doit, en d'autres termes, diviser l'exposition en une fraction couverte par des sûretés financières éligibles, une fraction couverte par des créances, des fractions couvertes par des sûretés composées de biens immobiliers commerciaux et/ou résidentiels, une fraction couverte par d'autres sûretés éligibles et une tranche non couverte par des sûretés, selon les cas.

losses stemming from lending collateralised by residential real estate property or commercial real estate property respectively up to 50% of the market value (or where applicable and if lower 60% of the mortgage-lending-value) do not exceed 0,3% of the outstanding loans collateralised by that form of real estate property in any given year; and
les pertes liées aux prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, respectivement, jusqu'à 50% de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60% de la valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3% de l'encours des prêts garantis par ce type de biens immobiliers pour un exercice donné; et

A significant amount of real property is donated to public institutions. The fair market value of cultural property certified by the review board is eligible as a tax credit at 17 per cent for the first $200 and 29 per cent on the balance over $200.
Les biens culturels donnés ouvrent droit à un crédit d'impôt équivalent à 17 p. 100 de leur juste valeur marchande certifiée, pour la première tranche de 200 $, et à 29 p. 100, pour l'excédent.