Vertaling van "Emergency moratorium on debt enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Thiessen: In August, following the moratorium on debt servicing by the Russians, the interest rate spreads increased between those securities of the highest quality, say U.S. treasuries, and the emerging market bonds, the slightly more risky corporate sector issuers.
M. Thiessen: En août, suite au moratoire de la Russie sur le service de la dette, l'écart entre le taux d'intérêt des valeurs mobilières les plus sûres, comme les bons du Trésor des États-Unis, et celui des obligations du marché émergent, émises par le secteur privé et présentant légèrement plus de risques, a augmenté fortement.

J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,
J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,
J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

There follows a whole list of mostly valid circumstances under which personal information collected about you by a business in the course of its commercial activity could be disclosed. Those valid circumstances include: for the purpose of collecting a debt owed by the individual to the organization; if the information was required to comply with a subpoena or a warrant; if there was a suspicion that the information related to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs; if the disclosure was required for the purpose of enforcing any law of Canada; if the disclosure was made to a person who needs the information because of an emergency that threatens the life, health or security of an individual; and so on.
Il y a ensuite toute une liste de circonstances en général valables se prêtant à la divulgation des renseignements personnels qui ont été recueillis par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales: la divulgation est faite en vue du recouvrement d'une créance que l'organisation a contre l'intéressé; elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance; on soupçonne que le renseignement concerne la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales; la communication est demandée pour l'application des lois canadiennes; la communication est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne, et cetera.