Traduction de «moratorium on debt enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

emergency moratorium on debt enforcement | extraordinary moratorium
sursis extraordinaire

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

execution | debt enforcement
poursuite par voie de saisie

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

debt moratorium | debt standstill | payments standstill
moratoire de la dette

debt moratorium
moratoire sur la dette

legally enforceable debt
créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

enforceability of debts for future settlement
exigibilité des créances à terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

I know that Canada is one of the few countries to call for an immediate moratorium on debt repayment for the world's heavily indebted nations.
Je sais que le Canada est un des rares pays à demander un moratoire immédiat concernant le remboursement de la dette par les pays les plus lourdement endettés.

Mr. Thiessen: In August, following the moratorium on debt servicing by the Russians, the interest rate spreads increased between those securities of the highest quality, say U.S. treasuries, and the emerging market bonds, the slightly more risky corporate sector issuers.
M. Thiessen: En août, suite au moratoire de la Russie sur le service de la dette, l'écart entre le taux d'intérêt des valeurs mobilières les plus sûres, comme les bons du Trésor des États-Unis, et celui des obligations du marché émergent, émises par le secteur privé et présentant légèrement plus de risques, a augmenté fortement.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

For example, Canada placed a moratorium on debt service payments from 11 reforming Heavily Indebted Poor Countries (HIPCs) under the Canadian Debt Initiative in 2001.
Par exemple, il a décrété un moratoire sur les paiements de service de la dette de 11 pays pauvres très endettés (PPTE) dans le cadre de l’Initiative canadienne d’allégement de la dette en 2001.

I also call on the Minister of Justice to place a moratorium on the enforcement of the communicating laws under the Criminal Code.
J'invite également le ministre de la Justice à imposer un moratoire sur l'application des dispositions du Code criminel sur le racolage.

It seemed to stabilize the currency market, and then the Russians depreciated their currency and declared a unilateral moratorium on debt service.
Cela a semblé stabiliser le marché des devises, mais les Russes ont alors dévalué leur devise et déclaré un moratoire unilatéral sur le service de la dette.