Employment relationships such as subcontracts, fictional self-employment etc. shall be covered by the Directive, particularly where these concern former employees of the insolvent company, provided that there is clear evidence or a court ruling declaring the employee's situation to be independent for accounting purposes from the plaintiff, in accordance with the law of the Member State.
Les situations d'emplois telles que la sous-traitance, les emplois indépendants fictifs, etc. sont couvertes par la directive, en particulier lorsque sont concernés des anciens employés de la compagnie insolvable, pourvu qu'il ait été prouvé sans conteste ou qu'une décision judiciaire ait été prononcée pour certifier que la condition du travailleur était indépendante de celle du demandeur sur le plan comptable, conformément à la législation de l'État membre.