Traduction de «Employee exclusion status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employee exclusion status
exclusion de la convention collective

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]
Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.

employee system status
statut de l'employé au système | S.E. au S.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also would note that the exclusion of subparagraph 9(6)(c)(iv) and paragraph 12(7)(b) of individuals as members of the board or members of the foundation who are employees or agents of Her Majesty in right of Canada or a province may unwittingly exclude any employee of a community college or a Quebec university from such status, because on the whole they are employees of their respective provinces.
Je note également que si l'on exclut du sous-alinéa 9(6)c)(iv) et de l'alinéa 12(7)b) des personnes membres du conseil ou des membres de la fondation qui sont des employés ou des agents de Sa Majesté du droit du Canada ou d'une province, on pourrait exclure par là même des employés d'un collège communautaire ou d'une université du Québec car ce sont généralement des employés de la province.

83. Calls on China to support the possibility of observer status for Taiwan within the World Health Assembly of the World Health Organization, in order to protect the health of the people of Taiwan, of international representatives and foreign employees on the island, and of the entire population of the globe; recalls in this context that infectious diseases such as HIV/AIDS, tuberculosis, malaria, SARS and, recently, avian influenza know no borders and require world-wide cooperation – also, and especially, with Taiwan as one of the most important international hubs in the Western Pacific; reiterates its call for Taiwan to be better represented in international fora and organisations, so as to put an end to the on-going unfair exclusion of 23 million people from the international community;
83. invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale;

73. Calls on China to support the possibility of observer status for Taiwan within the World Health Assembly, in order to protect the health of the people of Taiwan, of international representatives and foreign employees on the island, and of the entire population of the globe; recalls in this context that infectious diseases such as HIV/AIDS, tuberculosis, malaria, SARS and, recently, avian influenza know no borders and require world-wide cooperation – also, and especially, with Taiwan as one of the most important international hubs in the Western Pacific; reiterates its call for Taiwan to be better represented in international fora and organisations, so as to put an end to the on-going unfair exclusion of 23 million people from the international community;
73. invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale;

The committee considered SOR 99/428 Statistics Canada 2001 Census Term Employees Exclusion Approval Order; Regulations on the Employment with Statistics Canada for purpose of the 2001 Census The committee considered SOR99/126 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993 On SOR 196/363 Licensing and Arbitration Regulations, Amendment On SOR 84/432 Licensing and Arbitration Regulations It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Le comité examine le DORS 99/428 Décret d'exemption concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2001, Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2001. Le comité examine le DORS 99/126 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) Concernant le DORS 196/363 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage - Modifications Concernant le DORS 84/432 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage Il est convenu, Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.