Vertaling van "Employer payroll compliance measurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employer payroll compliance measurement
mesure du niveau d'observation pour les feuilles de paie

employer payroll non compliance
inobservation concernant les feuilles de paie

post-employment compliance measure
mesure concernant l'après-mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and translated into the local language; calls on the EU to employ more qualitative means of measuring the extent of progress in the partner countries and to implement effective cross-compliance measures regarding progress by partners in terms of human rights, the rule of law and democracy;
69. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;

67. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and translated into the local language; calls on the EU to employ more qualitative means of measuring the extent of progress in the partner countries and to implement effective cross-compliance measures regarding progress by partners in terms of human rights, the rule of law and democracy;
67. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.
L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.

15. Expresses its concern that, in the preparation and implementation of the economic adjustment plans, insufficient attention was given to the impact of economic policy on employment or to its social implications and that, in the case of Greece, the working hypothesis turned out to be based on a mistaken assumption regarding the economic multiplier effect, resulting in failure to act in time to protect the most vulnerable against poverty, in-work poverty and social exclusion; calls on the Commission to take account of social indicators also for the purpose of renegotiating the economic adjustment programmes and replacing the measures recommended for each Member State, with a view to ensuring the necessary conditions for growth and full compliance with the EU’s basic social principles and values;
15. s'inquiète du fait que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique, l'attention adéquate n'a pas été accordée aux répercussions des politiques économiques sur l'emploi et leurs implications sociales, d'une part, et que, dans le cas de la Grèce, il s'est avéré que l'hypothèse de travail était fondée sur un multiplicateur économique erroné, ce qui a empêché de prendre en temps utile des mesures de protection des personnes les plus exposées à la pauvreté, à la pauvreté au travail et à l'exclusion sociale, d'autre part; invite la Commission à prendre en compte les indicateurs sociaux aux fins des négociations en vue de l'adaptation des programmes d'ajustement économique et dans le cadre du remplacement des mesures recommandées par pays, afin d'assurer les conditions nécessaires à la croissance mais aussi le respect sans faille des valeurs sociales et des principes fondamentaux de l'Union européenne;

8. Recalls its resolution of 4 July 2013 on the impact of the crisis on access to care for vulnerable groups, in which it called on the Member States to carry out impact assessments to ensure that measures which might impact the most vulnerable are in compliance with the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights and in conformity with Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, as well as with Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation; considers that austerity measures should not under any circumstances deprive citizens of access to basic social and health services and fundamental rights;
8. rappelle sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables, dans laquelle il invite les États membres à réaliser des évaluations des incidences pour veiller à ce que des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les plus vulnérables soient conformes aux principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et à la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; estime que les mesures d'austérité ne devraient en aucun cas priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et sanitaires de base ni de leurs droits fondamentaux;

3. Member States shall ensure that seasonal workers have the same access as other workers in a similar position to measures protecting against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with this Directive.
3. Les États membres veillent à ce que les travailleurs saisonniers aient un accès identique à celui des autres travailleurs occupant un poste similaire aux mesures visant à les protéger contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter la présente directive.

[5] Compliance with Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (OJ L 348, 28.11.1992, p. 1), Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ L 204, 26.7.2006, p. 23), Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (OJ L 180, 19.7.2000, p. 22) and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ L 303, 2.12.2000, p. 16) has not been monitored in this report.
[5] Aux fins du présent rapport, la conformité aux directives ci-après n’a pas été examinée: directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO L 348 du 28.11.1992, p. 1; directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, JO L 204 du 26.7.2006, p. 23; directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, p. 22; directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

12. Besides the basic policy options of inclusion and exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive, the impact assessment looked also at other measures such as strengthening the definition of mobile workers drivers in order to include "false self-employed", improving effectiveness, efficiency and consistency of enforcement regime in order to address the problem of low compliance.
12. Outre les options stratégiques de base concernant l'inclusion ou l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, l'analyse d'impact portait sur d'autres mesures telles que le renforcement de la définition des travailleurs mobiles de manière à inclure les «faux indépendants», ainsi que l'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence du système de contrôle afin de résoudre le problème du respect insuffisant des dispositions.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.