Vertaling van "employer payroll non compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employer payroll non compliance
inobservation concernant les feuilles de paie

employer payroll compliance measurement
mesure du niveau d'observation pour les feuilles de paie

non-farm payroll employment | non-farm payrolls
création d'emplois non-agricoles

employer's payroll | payroll tax
taxe sur les salaires

payroll tax on employer
impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur

Employers Guide - Taxable Benefits [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Taxable Benefits and Non-Resident Information ]
Guide de l'employeur - Avantages imposables [ Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.
Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

Targeted reductions in SSC (mainly employers' contributions) have also been introduced particularly for the low-paid, for hiring new staff and for the long-term unemployed, for keeping older workers on the payroll, school leavers (Belgium, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Sweden, Denmark and Portugal).
Des réductions ciblées des CSS (cotisations patronales essentiellement) ont aussi été introduites en particulier dans les cas suivants: pour les bas salaires; pour le recrutement de nouveaux effectifs et pour les chômeurs de longue durée; afin de conserver un emploi salarié aux travailleurs âgés; et pour les jeunes sortant de l'école (Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Danemark et Portugal).

59. Asks the Commission and the EEAS to put in place monitoring mechanisms to evaluate the impact of their policies on women with disabilities at country level; calls on the EU to support the efforts of partner countries in drafting and implementing employment laws, in compliance with the CRPD and ILO Convention 159;
59. demande à la Commission et au SEAE de mettre en place des mécanismes de surveillance afin d'évaluer l'impact de leurs politiques en faveur des femmes handicapées au niveau des États membres; demande que l'Union européenne soutienne les efforts de pays partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une législation du travail conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la convention n°159 de l'OIT;

5. Asks the Commission and the EEAS to put in place monitoring mechanisms to evaluate the impact of their policies on women with disabilities at country level; calls on the EU to support the efforts of partner countries in drafting and implementing employment laws, in compliance with the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) and ILO Convention 159;
5. demande à la Commission et au SEAE de mettre en place des mécanismes de surveillance afin d'évaluer l'impact de leurs politiques en faveur des femmes handicapées au niveau des États membres; appelle l'Union européenne à soutenir les efforts de pays partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une législation du travail conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention n° 159 de l'OIT;

Self-employed persons are also included in Directive 2003/41 - key term used: ‘Institutions for occupational retirement provision’ - i.e. an institution, irrespective of its legal form, operating on a funded basis and established separately from any sponsoring undertaking or trade for the purpose of providing retirement benefits in the context of an occupational activity on the basis of an agreement or contract agreed individually or collectively between the employer(s) and employee(s) or their respective representatives, or with self-employed persons, in compliance with the legislation of the home and host Member States, and which carried out activities directly arising from that purpose.
Les indépendants sont également couverts par la directive 2003/41. Principale définition retenue: "institution de retraite professionnelle": un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs, ou conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine, et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but.

- with self-employed persons, in compliance with the legislation of the home and host Member States,
- conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine,

—with self-employed persons, in compliance with the legislation of the home and host Member States,
—conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine,

(21) Particular attention should be brought to bear on compliance with labour law, which in this instance is vitally important, especially to help combat precarious employment and ensure compliance with health and safety standards at work.
(21) il convient d'accorder une attention particulière au respect de la législation du travail, qui revêt une importance primordiale dans ce secteur, en ce qui concerne notamment la lutte contre le travail précaire et le respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail;

I. whereas the European Union should primarily seek, in view of the close link between tourism and employment and in compliance with the principle of subsidiarity, to improve public awareness of the tourist industry with a view to highlighting its potential in terms of job creation, initially by the compilation of reliable and economically significant statistics, as well as increasing the competitiveness of the Community's tourist industry and developing its identity,
I. considérant que l'Union européenne doit, eu égard au lien étroit qui existe entre le tourisme et l'emploi et dans le respect du principe de subsidiarité, contribuer en premier lieu à améliorer les connaissances du phénomène du tourisme pour mettre en évidence le potentiel qu'il offre en termes de création de postes de travail, à partir de l'élaboration de statistiques fiables et significatives d'un point de vue économique, ainsi que pour renforcer la compétitivité et l'identité du tourisme communautaire,