Traduction de «Employers Sanctions Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

subordinate [ person under the employer's direction ]
subalterne [ subordonné ]

Employment Equality Directive
directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi | directive sur l’égalité en matière d’emploi et de travail

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

direct employment [ direct job ]
emploi direct

Employment Development Services: New Directions [ Employment Development Services: New Directions - An Invitational Meeting on National Social Policy Review ]
Services de développement de l'emploi : Nouvelles orientations [ Services de développement de l'emploi : Nouvelles orientations - Une rencontre sur invitation portant sur la réévaluation de la politique sociale nationale ]

direct job | direct employment
emploi direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst promoting better integration into the labour market of legal migrants, the Commission will step up action against illegal employment of third country nationals, inter alia through better enforcement and application of the Employers Sanctions Directive, which prohibits the employment of third-country nationals who have no right to stay in the EU.
Tout en encourageant une meilleure intégration au marché du travail des migrants en situation régulière, la Commission donnera une ampleur accrue à la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers, notamment en faisant mieux respecter et appliquer la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs, qui interdit le recrutement de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union.

The second point recommends that upon future revisions of the Employers Sanctions Directive and the Returns Directive, the Commission strengthens the protection of fundamental rights for undocumented migrants and especially for undocumented female migrants.
Le deuxième point recommande que, lors des prochaines révisions de la directive sur les sanctions aux employeurs et de la directive retour, la Commission renforce la protection des droits fondamentaux des migrants sans papiers, et plus particulièrement des femmes migrantes.

16. Calls on the Member States to ensure the correct implementation of the safeguard contained in Article 6 of the Employer Sanctions Directive, which requires the Member States to make available mechanisms enabling undocumented migrant workers to lodge claims against an employer for any remuneration due; calls on the Member States, NGOs and all other civil society organisations working with undocumented migrants to run awareness campaigns informing undocumented migrants of this right;
16. invite les États membres à assurer la bonne mise en œuvre de la protection prévue à l'article 6 de la directive sur les sanctions aux employeurs, qui oblige les États membres à mettre en place des mécanismes permettant aux travailleurs migrants sans papiers d'intenter un recours contre un employeur pour tout salaire impayé; invite les États membres, les ONG et toute autre organisation de la société civile travaillant avec des migrants sans papiers à mener des campagnes de sensibilisation informant les migrants sans papiers de leurs droits;

The Employer Sanctions Directive contains a safeguard in Art. 6 requiring Member States to make available mechanisms ensuring that undocumented migrant workers may either introduce a claim against an employer for any remuneration due or may call on a competent authority of the State concerned to start the recovery procedure.
L'article 6 de la directive sur les sanctions aux employeurs comporte une clause de sauvegarde obligeant les États membres à mettre à disposition des mécanismes veillant à ce que les migrants sans papiers puissent porter plainte contre un employeur pour tout salaire impayé ou saisir une autorité compétente de l'État concerné pour lancer la procédure de recouvrement.

19. Strongly recommends that the Commission, as part of a future revision of the Employer Sanctions Directive, introduce the possibility of mechanisms enabling irregular migrants to lodge anonymous formal complaints against an abusive employer;
19. recommande vivement que la Commission, dans le cadre d'une future révision de la directive sur les sanctions aux employeurs, introduise la possibilité de mécanismes permettant aux migrants en séjour irrégulier de déposer une plainte formelle de façon anonyme contre un employeur abusif;

15. Calls on the Member States to ensure the correct implementation of the safeguard contained in Article 6 of the Employer Sanctions Directive, which requires the Member States to make available mechanisms enabling undocumented migrant workers to lodge claims against an employer for any remuneration due; calls on the Member States, NGOs and all other civil society organisations working with undocumented migrants to run awareness campaigns informing undocumented migrants of this right;
15. invite les États membres à assurer la bonne mise en œuvre de la protection prévue à l'article 6 de la directive sur les sanctions aux employeurs, qui oblige les États membres à mettre en place des mécanismes permettant aux travailleurs migrants sans papiers d'intenter un recours contre un employeur pour tout salaire impayé; invite les États membres, les ONG et toute autre organisation de la société civile travaillant avec des migrants sans papiers à mener des campagnes de sensibilisation informant les migrants sans papiers de leurs droits;

The Employer Sanctions Directive of 2009 is a key instrument that includes provisions to reduce legal ambiguity and prevent the exploitation of irregular migrants.
La directive de 2009 sur les sanctions à l’encontre des employeurs, qui comporte des dispositions destinées à lever les ambiguïtés juridiques et à empêcher l'exploitation des migrants en situation irrégulière, constitue un instrument essentiel.

This is why the full and timely transposition by Member States of the Employer Sanctions Directive[7] is essential.
Il est donc essentiel que les États membres transposent correctement et en temps utile la directive «sanctions» (à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier)[7].

Within the EU, implementation of the Directives on Return and Employer Sanctions should be ensured and combined with other relevant measures in closer interaction with non-EU partners.
Dans l'Union, les directives sur le retour et sur les sanctions à l'encontre des employeurs devrait être mises en œuvre et ces instruments s'accompagner d'autres mesures pertinentes dans le cadre d'une collaboration plus étroite avec les pays tiers partenaires.

[10] Directive 2009/52/EC on employer sanctions was also partly inspired by the scheme provided under Directive 2004/81/EC.
[10] La directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l’encontre des employeurs s’inspirait en partie des mécanismes prévus par la directive 2004/81/CE.