Traduction de «Employment Equity Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]
Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]

Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]

Incapacity Insurance (Self-employed Persons) Act | Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act | Law on insurance against incapacity for work by self-employed persons | Self-employed Persons Disability Benefits Act | WAZ
Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

equity acts in personam
L'Equité agit sur la personne

Guaranteed Youth Employment Act | Youth Employment Guarantee Act
Loi sur la garantie d'emploi des jeunes

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, may be appointed, in accordance with an employment equity program, without regard to any entitlement to appointment in priority established under section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, unless the person who is entitled to appointment in priority in accordance with those provisions is also a member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, to which the employment equity program applies.
3. La personne provenant d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi peut, dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, être nommée sans égard aux priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi, à moins qu’une personne ayant droit à une telle priorité ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

(c) the appointment of a member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, in accordance with an employment equity program, unless the person who is entitled to appointment in priority in accordance with those provisions is also a member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, to which the employment equity program applies.
c) des nominations faites dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi de personnes faisant partie d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, à moins qu’une personne ayant droit à une nomination prioritaire en vertu de l’un de ces articles ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

Under the proposed legislation an employer is obliged to submit an employment equity compliance audit by an officer acting on behalf of the human rights commission (1605 ) Based on the results of such an audit, the Canadian Human Rights Commission may direct that an employer comply with the provisions of the Employment Equity Act.
Aux termes de ce dernier, un employeur est obligé de se soumettre à une vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi faite par un agent agissant au nom de la Commission des droits de la personne (1605) D'après les résultats de cette vérification, la Commission canadienne des droits de la personne peut ordonner qu'un employeur se conforme aux dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

I may recall that section 6 of the old and the new Employment Equity Act clearly says: the obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons.
Je voudrais rappeler qu'à l'article 6 de l'ancienne et de la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi, on dit clairement: « .l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié, b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées.