Traduction de «Employment Services Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Services Act
Loi sur le placement de la main-d'oeuvre

Public Service Labour Relations and Employment Board Act [ PSLREA | An Act to establish the Public Service Labour Relations and Employment Board ]
Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique [ LCRTEFP | Loi portant création de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]
Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Equity in the Public Service of Canada: Report to the Special Committee on the Review of Employment Equity Act: a Background paper
Équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada : rapport au Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : document de référence

Incapacity Insurance (Self-employed Persons) Act | Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act | Law on insurance against incapacity for work by self-employed persons | Self-employed Persons Disability Benefits Act | WAZ
Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

Financial Services Act | Financial Services Act 1986 | FSA [Abbr.]
loi sur les services financiers

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

employment service [ employment agency | employment office | job centre | labour exchange | manpower service | placement office | placement service ]
service d'emploi [ agence d'emploi | agence nationale pour l'emploi | ANPE | bureau de placement | centre de l'emploi | service de main-d'oeuvre | service de main-d'œuvre | service de placement ]

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Employment services and in particular Public Employment Services (PES) can act as transitions agencies by strengthening their service delivery.
Les services de l’emploi – publics, en particulier (les SPE) – peuvent faire office d’agences de transition, en renforçant leur prestation de services.

49. Believes that the independence of prevention services vis-à-vis the employer must be guaranteed; considers, as far as occupational health is concerned, that monitoring, alerts, health expertise, and the related sound advice can be handled only by independent health professionals; regrets that the management of occupational health services remains entrusted, in certain Member States, to employer associations, acting as both judge and defendant, their general meetings being the real decision-taking bodies;
49. estime que l'indépendance des services de prévention vis-à-vis de l'employeur doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l'expertise en matière de santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels de la santé indépendants; regrette que la gestion des services de santé au travail reste confiée, dans certains États membres, à des associations d'employeurs, à la fois juges et parties, dont l'assemblée générale est la réelle instance décisionnelle;

49. Believes that the independence of prevention services vis-à-vis the employer must be guaranteed; considers, as far as occupational health is concerned, that monitoring, alerts, health expertise, and the related sound advice can be handled only by independent health professionals; regrets that the management of occupational health services remains entrusted, in certain Member States, to employer associations, acting as both judge and defendant, their general meetings being the real decision-taking bodies;
49. estime que l'indépendance des services de prévention vis-à-vis de l'employeur doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l’expertise en matière de santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels de la santé indépendants; regrette que la gestion des services de santé au travail reste confiée, dans certains États membres, à des associations d’employeurs, à la fois juges et parties, dont l’assemblée générale est la réelle instance décisionnelle;

the services territorially responsible for the border regions of two or more Member States shall regularly exchange data relating to vacancies and applications for employment in their area and, acting in accordance with their arrangements with the other employment services of their countries, shall directly bring together and clear vacancies and applications for employment.
les services territorialement responsables pour des régions limitrophes de deux ou plusieurs États membres échangent régulièrement les données relatives aux offres et demandes d’emploi à leur niveau et procèdent directement entre eux, et selon les modalités de leurs relations avec les autres services de l’emploi de leur pays, aux opérations de mise en contact et de compensation des offres et des demandes d’emploi.

The central employment services of the Member States shall cooperate closely with each other and with the Commission with a view to acting jointly as regards the clearing of vacancies and applications for employment within the Union and the resultant placing of workers in employment.
Les services centraux de l’emploi des États membres coopèrent étroitement entre eux et avec la Commission en vue d’aboutir à une action commune dans les domaines de la compensation des offres et des demandes d’emploi dans l’Union et du placement des travailleurs qui en résulte.

49. Stresses that the part of their active lives which Roma have spent in a state of exclusion hinders their access to health-care services and is responsible for their situation in old age; stresses also that starting work at an early age, frequent unemployment, a lack of employment protection, invisible work performed in the informal economy, which is often physically onerous, while there is no pension cover arising from such periods of employment, all act to prevent Roma from drawing proper pensions and from leading a dignified old age;
49. souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne;

49. Stresses that the part of their active lives which Roma have spent in a state of exclusion hinders their access to healthcare services and is responsible for their situation in old age, and starting work at an early age, frequent unemployment, a lack of employment protection, invisible work performed in the informal economy, which is often physically onerous, while there is no pension cover arising from such periods of employment, all act to prevent Roma from drawing proper pensions and from leading a dignified old age;
49. souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne;

The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into account the schemes set up by the law on the public health service, the law on hospital and, in respect of the cost of rehabilitation, the Active Social Policy Act and the Active Employment Measures Act’.
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur la politique sociale active et la loi sur la politique active pour l'emploi».

In some Member States a self-employed person can also become a member of an institution when the self-employed person acts as employer or provides his professional services to an undertaking.
Dans certains États membres, un indépendant peut aussi s'affilier à une institution lorsqu'il agit en qualité d'employeur ou qu'il fournit ses services professionnels à une entreprise.