Traduction de «Employment Standards Legislation in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]
La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

Employment Standards Legislation
La législation en matière de normes d'emploi au Canada

A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights
Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is therefore a need for measured and balanced reforms in employment protection legislation in order to remedy segmentation or to halt the excessive use of non-standard contracts and the abuse of bogus self-employment.
Il est donc nécessaire de procéder à des réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ou de mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants.

It continues the approach of the earlier ALTENER programme focussing on non-technical barriers (RES legislation, market opportunities, environment benefits, employment, standards, training structures, planning, monitoring, etc.) but in addition stresses targeted actions in order to reduce the gap between innovative projects and large scale applications.
Il reprend l'approche du programme ALTENER antérieur axée sur les entraves non techniques (législation applicable aux SER, débouchés économiques, avantages environnementaux, emploi, normes, structures de formation, planification, suivi, etc.) mais, de plus, met l'accent sur des actions ciblées afin de combler le fossé qui sépare projets novateurs et applications à grande échelle.

However, not enough has been done to tackle employment protection legislation (EPL), or to render non standard contracts more
Néanmoins, les mesures prises dans le domaine de la législation relative à la de protection de l'emploi ainsi que celles visant à rendre les contrats non standards

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Member States should pay attention to tailored and balanced reforms in employment protection legislation in order to remedy segmentation or to halt the excessive use of non-standard contracts and the abuse of bogus self-employment.
Les États membres devraient veiller à réaliser des aménagements adaptés et équilibrés de la législation relative à la protection de l’emploi, qui visent à pallier la segmentation du marché du travail ou à mettre fin à l’utilisation abusive de contrats atypiques et au faux travail indépendant.

Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;
met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;