Vertaling van "Employment equity obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment equity obligation
obligation touchant l’équité en matière d’emploi

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]
groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

equity obligations
impératifs d'équité

Interdepartmental Working Group on Employment Equity Data
Groupe de travail interministériel sur les données relatives à l'équité en matière d'emploi | GTIEE [Abbr.]

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the onus is on the department crafting the regulations to make sure they are in compliance, whether it be our trade agreement obligations, our official languages obligations, our employment equity obligations, our environmental obligations.There is a whole host, as you have identified, of policies and obligations that are there that reflect and impact upon the drafting of regulations, and the onus is on the department drafting it to make sure it respects those agreements, it's aware of those agreements.
Je dirais que la responsabilité revient aux ministères préparant les règlements. Ils doivent s'assurer qu'ils sont conformes soit à nos obligations en vertu d'accords commerciaux, soit à nos obligations liées aux langues officielles, ou encore à nos obligations concernant l'équité en matière d'emploi, nos obligations environnementales.Comme vous l'avez dit, il y a tout un éventail de politiques et d'obligations qui jouent sur la rédaction des règlements et il appartient au ministère qui prépare ces règlements de s'assurer que les différents accords et ententes sont bien respectés.

In the budget that was tabled a few weeks ago, we once again see a step backward in terms of employment equity because the measures the federal government just announced will seriously weaken employment equity obligations for federal contractors.
Encore là, on voit dans le budget déposé il y a quelques semaines un recul par rapport à l'équité en emploi, puisque le fédéral vient d'annoncer un affaiblissement considérable de l'obligation des entrepreneurs fédéraux en matière d'équité en emploi.

X. whereas under many legal systems, hedge funds and private equity that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers" legal obligations,
X. considérant que, dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

X. points out that under many legal systems, hedge funds and private equity that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers’ legal obligations,
X. considérant que dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

Hedge funds and private equities are already some of the largest employers, but according to many judicial systems, they no longer appear so and are therefore, of course, relieved of their obligations as employers.
Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement comptent déjà parmi les principaux employeurs mais, pour de nombreux systèmes juridiques, ils ne semblent plus l’être et sont dès lors naturellement relevés de leurs obligations d’employeurs.

It is typical that hedge funds and private equity are exempt even from those obligations that employers have towards workers.
Il est tout à fait caractéristique que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement soient exemptés ne serait-ce que des obligations imposées aux employeurs vis-à-vis de leurs employés.

I would like to emphasize the fact that, in the revision of this Act, in the annual reports and implementation review process, there must absolutely be a regional portrait, apart from the national portrait, of the way in which employers discharge their employment equity obligations.
Je voudrais souligner le fait que, dans la révision de cette loi, dans les rapports annuels et dans le processus d'examen de la mise en application de la loi, il faut absolument avoir un portrait régional, au-delà d'un portrait national, de la manière dont les employeurs mettent en oeuvre leurs obligations en matière d'équité en emploi.

Senator Cordy: Ms. Douglas, I wanted to go back to Senator Callbeck's question about the Employment Equity Act where this bill will remove any fixed employment equity obligations from the Federal Contractors Program.
Le sénateur Cordy : Madame Douglas, je voudrais revenir à la question du sénateur Callbeck concernant l'équité en emploi et le fait que ce projet de loi supprimerait les obligations prévues à cet égard dans le Programme de contrats fédéraux.

I have to question why it is that government has not seen fit to base performance pay in part on employment equity objectives and ensuring that departments and department heads meet their employment equity obligations under that act.
Je me demande aussi pourquoi le gouvernement n'a pas trouvé bon de fonder la rémunération au rendement en partie sur les objectifs de l'équité en matière d'emploi et de veiller à ce que les ministères et les dirigeants des ministères respectent leurs obligations relatives à l'équité en matière d'emploi prévues dans la loi.