Traduction de «equity obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity obligations
impératifs d'équité

employment equity obligation
obligation touchant l’équité en matière d’emploi

equity imputes an intention to fulfill an obligation
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

equity and quasi-equity investments | equity or quasi-equity investments
investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres | participations ou quasi-participations

equity buyback obligation rights
droit temporaire de revente d'actions

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

private equity [ private equity investment fund ]
capital-investissement [ fonds de capital d’investissement | fonds de capital-investissement ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Systematic internalisers should not be obliged to publish firm quotes, execute client orders and give access to their quotes in relation to equity transactions above standard market size and non-equity transactions above the size specific to the financial instrument .
Ils ne devraient pas être tenus de publier de prix fermes, d'exécuter les ordres de clients ni de communiquer leurs prix en ce qui concern e les transactions sur actions et instruments assimilés d'une taille supérieure à la taille normale de marché et les transactions sur instruments autres que des actions et instruments assimilés d'une taille supérieure à la taille spécifique à l'instrument financier .

Systematic internalisers are not obliged to publish firm quotes in relation to transactions in equity instruments above standard market size and in non-equity instruments above retail market size .
Ils ne sont pas tenus de publier de cotations fermes pour les transactions d'actions et d'instruments assimilés d'une taille supérieure à la taille normale de marché et d'instruments autres que des actions ou instruments assimilés d'une taille supérieure au marché de détail .

Systematic internalisers are not obliged to publish firm quotes in relation to transactions in equity instruments above standard market size and in non-equity instruments above retail market size.
Ils ne sont pas tenus de publier de cotations fermes pour les transactions d'actions et d'instruments assimilés d'une taille supérieure à la taille normale de marché et d'instruments autres que des actions ou instruments assimilés d'une taille supérieure au marché de détail.

Section 26 of the Takeover Act states that the price of a mandatory or voluntary bid to acquire a controlling interest must not be lower than the highest money consideration paid or agreed by the bidder for these equities over the 12 months preceding the announcement of the bid and that this price must be at least the average stock-market price for the equities concerned, weighted according to the respective trading volumes, over the six months preceding the day on which the bid was announced. Lufthansa, as the acquirer of ÖIAG’s controlling stake, is therefore obliged to make an offer to all shareholders at the weighted average price.
En vertu de l’article 26 de la loi relative aux offres publiques d’acquisition, le prix d’une offre obligatoire ou volontaire visant la prise de contrôle ne doit pas être inférieur à la contrepartie la plus élevée accordée en espèces ou convenue par l’offrant dans les douze derniers mois précédant l’annonce de l’offre; ce prix doit en outre correspondre au moins au cours de bourse moyen mesuré en fonction des volumes d’échanges des titres de participation respectifs pendant les six derniers mois précédant le jour de l’annonce de l’offre. Comme elle acquiert la participation de contrôle de ÖIAG, Lufthansa a l’obligation de faire à tous les actionnaires une offre au cours moyen estimé.

a parent grants rights to its equity instruments directly to the employees of its subsidiary: the parent (not the subsidiary) has the obligation to provide the employees of the subsidiary with the equity instruments; and
une société mère octroie directement des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale: la société mère (et non la filiale) a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres du personnel de la filiale; et

an entity grants to its employees rights to equity instruments of the entity (e.g. share options), and either chooses or is required to buy equity instruments (i.e. treasury shares) from another party, to satisfy its obligations to its employees; and
une entité octroie aux membres de son personnel des droits sur ses instruments de capitaux propres (par exemple des options sur actions) et décide (ou est tenue) d’acquérir des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire des actions propres) auprès d’un tiers, afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel; et

For this purpose the entity’s own equity instruments do not include puttable financial instruments classified as equity instruments in accordance with paragraphs 16A and 16B, instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation and are classified as equity instruments in accordance with paragraphs 16C and 16D, or instruments that are contracts for the future receipt or delivery of the entity’s own equity instruments.
À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;
4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de consultation de leur personnel, comme c'est le cas dans les autres sociétés;

X. whereas under many legal systems, hedge funds and private equity that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers" legal obligations,
X. considérant que, dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

These rules are needed to ensure the effective integration of Member State equity markets, to promote the efficiency of the overall price formation process for equity instruments, and to assist the effective operation of "best execution" obligations.
Ces règles sont nécessaires pour garantir l'intégration réelle des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux.