Vertaling van "Encumber a position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fill a position [ fill a vacancy | fill a job | staff a position | encumber a position | fill a post ]
doter un poste [ pourvoir à un poste | pourvoir un poste | combler un poste | combler une vacance ]

encumber a share
grever d'une charge une action

close a position | close out a position | liquidate a position | offset a position
dénouer une position | solder une position | liquider une position | fermer une position | déboucler une position

close a position | close out a position | liquidate a position
dénouer une position | liquider une position | déboucler une position | solder une position | fermer une position

close a position [ close out a position | liquidate a position | close out | liquidate ]
dénouer une position [ liquider une position | liquider | déboucler une position | solder une position | fermer une position ]

take a fix | make up the fix | fix a position | ascertain the position | take a sight | take the ship's bearings
faire le point

to play a position | to play a given position
patrouiller une position

exploitation of a person in a position of need
abus de la détresse

abuse of a woman in a position of need or dependency
abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

encumber with a mortgage | mortgage
hypothèquer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) An acting appointment of four months or more but not more than twelve months to an encumbered bilingual position that the Commission cannot fill with an acting appointment of a person or an acting appointment within the meaning of the Public Service Employment Regulations of an employee not excluded by the Order who meets the language proficiency qualification under paragraph 30(2)(a) of the Act is excluded from the application of that paragraph respecting official language proficiency.
(4) Les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus douze mois à tout poste bilingue non vacant que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne ou la nomination intérimaire au sens du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique d’un fonctionnaire non exempté par le décret qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.

15 (1) Subject to subsection (2), an acting appointment of four months or more but not more than twelve months to an encumbered bilingual position that the Commission cannot fill with an acting appointment of a person who meets the language proficiency qualification under paragraph 30(2)(a) of the Act is excluded from the application of that paragraph respecting official language proficiency.
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus douze mois à tout poste bilingue non vacant que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.

In that regard, the Court states that a simple presumption exists that the grant of an implied and unlimited State guarantee in favour of an undertaking which is not subject to the ordinary compulsory administration and winding-up procedures results in an improvement in its financial position through a reduction of charges which would normally encumber its budget.
À cet égard, la Cour déclare qu’il existe une présomption simple selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’État en faveur d’une entreprise qui n’est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget.

A presumption exists that the grant of such a guarantee involves an improvement in the financial position of the undertaking through a reduction of charges which encumber its budget
Il existe une présomption selon laquelle l’octroi d’une telle garantie implique une amélioration de la position financière de l’entreprise par un allégement des charges qui grèvent son budget

As the debate is encumbered with several diametric positions, I have undertaken to propose Bill S-15, which recognizes all the arguments and offers a solution to the debate, allowing Statistics Canada to uphold their promise of secrecy while deeming consent to have been given to the National Archivist to permit access by the public to utilize these vital research tools.
Comme le débat donne lieu à bien des positions contradictoires, j'ai entrepris de proposer le projet de loi S-15, qui tient compte de tous les arguments avancés et offre une solution au problème en cause, c'est-à-dire permettre à Statistique Canada de respecter sa promesse de protéger le caractère confidentiel de certains renseignements tout en autorisant les Archives nationales à mettre à la disposition du public ces précieux outils de recherche.