A Royal Decree of 15 June 1988 requires not only Belgian companies but also those established in other Member States to pay contributions to a private organisation, set up under a collective agreement for the construction sector, which manages a fund to pay end of year bonuses and 'bad weather' compensation to workmen.
Un décret royal du 15 juin 1988 prévoit que les entreprises belges, mais également les entreprises établies dans d'autres États membres, versent des cotisations à un organisme privé, constitué en application d'une convention collective du secteur de la construction, qui gère un fonds pour le versement de primes de fin d'année et d'indemnités pour "intempéries" aux travailleurs.