Vertaling van "Energy Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nuclear Energy Act [ An Act Relating to the Development and Utilization of Nuclear Energy ]
Loi sur l'énergie nucléaire [ Loi concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire ]

Nuclear Energy Act
Loi sur l'énergie nucléaire

Nuclear Energy Act of 21 March 2003 [ NEA ]
Loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003 [ LENu ]

Energy Act of 26 June 1998 [ EnA ]
Loi sur l'énergie du 26 juin 1998 [ LEne ]

Cooperative Energy Act [ An Act to establish the Cooperative Energy Corporation and the Cooperative Energy Development Corporation ]
Loi sur les coopératives de l'énergie [ Loi constituant la Société coopérative de l'énergie et la Société coopérative de développement énergétique ]

Federal Act of 23 December 1959 on the Peaceful Use of Atomic Energy | Atomic Energy Act [ AtA ]
Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique | Loi sur l'énergie atomique [ LEA ]

Nuclear Amendment Act, 1998 [ An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act ]
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires [ Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ]

Radioactive Materials(Nuclear Energy Act)Decree
Décret sur les matières radioactives

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SL || A new Energy Act is under development and this should include provisions for NZEBs || || ||
SL || Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation et devrait comprendre des dispositions relatives aux bâtiments à énergie quasi nulle. || || ||

The German Renewable Energy Act (EEG) provides support for the production of renewable electricity.
La loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG) prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables.

Driving National Carbon Budgets management cross-Government; effective liaison with the independent Committee on Climate Change, securing Government and Parliamentary assent to ambitious 4 Carbon Budget period plans; securing responsible flagship Green Deal measures in Coalition’s 1 Energy Act and Central Government - 10%.
Responsable de la gestion des budgets carbone nationaux communs à plusieurs administrations; collaboration efficace avec la commission indépendante sur le changement climatique, en vue de garantir l'approbation par le gouvernement et par le Parlement d'une série de plans ambitieux concernant le budget carbone pour la quatrième période, et de garantir l'introduction de mesures phares responsables liées au Green Deal dans la première loi sur l'énergie de la coalition et au niveau du gouvernement central – 10 %.

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».

3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;
3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;

However, the success of the German example essentially depends on the long-term and dependable framework conditions which the Renewable Energy Act (EEG), the law on Energy Performance Certificates and state funded loan programmes have been giving investors.
Le succès de l'exemple allemand repose toutefois indéniablement sur le fait que la loi sur les énergies renouvelables (EEG), la loi sur le certificat énergétique et des programmes de crédit financés par les pouvoirs publics ont offert aux investisseurs des cadres réglementaires fiables et à long terme.

23. Considers that, whilst the young and innovative biogas sector needs start-up support, such support schemes should only last until the sector has become commercially viable; calls, therefore, for a uniform support instrument to be tested in the EU, along the lines of the German Renewable Energy Act;
23. considère que le secteur du biogaz est jeune et innovateur et nécessite dès lors une aide au démarrage; estime néanmoins que ce système de soutien ne doit se poursuivre effectivement que jusqu'à ce que le secteur soit commercialement viable; demande dès lors que l'Union européenne envisage un instrument d'aide uniforme s'inscrivant dans le droit fil de la loi allemande relative aux énergies renouvelables;

8. Calls, therefore, for a uniform support instrument to be tested in the EU, along the lines of the German Renewable Energy Act;
8. demande dès lors que l'Union européenne envisage un instrument d'aide uniforme s'inscrivant dans le droit fil de la loi allemande relative aux énergies renouvelables;

The Green Paper came to the conclusion that the EU had just too little room for manoeuvre on energy supply and that it was in the area of energy demand that it could act. So the Commission has started a first series of regulatory acts in the field of energy efficiency, notably the Directive on the Energy Performance of Buildings and the Cogeneration Directive.
Ainsi, la Commission a engagé une première activité réglementaire dans le domaine de la maîtrise de la demande, avec en particulier une directive sur la performance énergétique dans les bâtiments et une directive concernant la promotion de la cogénération.