Traduction de «Energy Rate Stabilization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Rate Stabilization Act
Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger

Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]
Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

The first extension was until 31 December 2009 and was enacted by Public Law 110-343, signed on 3 October 2008 (the ‘Emergency Economic Stabilization Act of 2008: Division B — Energy Improvement and Extension Act of 2008’);
la première prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, a été adoptée par la Public Law 110-343, signée le 3 octobre 2008 (Emergency Economic Stabilization Act of 2008: Division B — Energy Improvement and Extension Act of 2008);

If the service braking force and transmission depend exclusively on the use, controlled by the driver, of an energy reserve, there shall be at least two completely independent energy reserves, each provided with its own transmission likewise independent; each of them may act on the brakes of only two or more wheels so selected as to be capable of ensuring by themselves the prescribed degree of secondary braking without endangering the stability of the vehicle during braking; in addition, each of the those energy reserves shall be equipped with a warning device.
si la force et la transmission du freinage de service dépendent exclusivement de l'utilisation, commandée par le conducteur, d'une réserve d'énergie, il doit exister au moins deux réserves d'énergie complètement indépendantes et munies de leurs propres transmissions également indépendantes; chacune d'elles peut n'agir que sur les freins de deux ou plus de deux roues choisies de façon qu'elles puissent assurer, seules, le freinage de secours dans les conditions prescrites et sans compromettre la stabilité du véhicule pendant le freinage; en outre, chacune de ces réserves d'énergie doit être munie d'un dispositif d'alarme.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 establishing flat rates for sectors or subsectors within the fields of ICT, RDI and energy efficiency.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne la fixation des taux forfaitaires applicables aux secteurs ou aux sous-secteurs dans les domaines des TIC, de la RDI ainsi que de l'efficacité énergétique.

The EP emphasised the IMF’s core role in stabilising global exchange rate fluctuations, acting as a lender of last resort for countries experiencing serious balance of payment problems, analysing and monitoring financial markets developments and implications for domestic and global financial stability.
Il a également souligné le rôle essentiel du FMI, qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change au niveau mondial, à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements et à analyser et contrôler les évolutions des marchés financiers ainsi que leurs conséquences pour la stabilité financière nationale et mondiale.

2.2.1.2.6.2. Where the forces for the service braking system and transmission depend exclusively on the use of an energy reserve controlled by the driver, there shall be at least two completely independent energy reserves, each provided with its own independent transmission; each of them may act on the brakes of only two or more wheels so selected as to be capable of ensuring by themselves the prescribed degree of secondary braking performance without endangering the stability of the vehicle during braking; in addition, each of these energy reserves shall be fitted with a warning device as defined in point 2.2.1.13.
2.2.1.2.6.2. si la force de freinage de service et sa transmission sont obtenues exclusivement par l'utilisation, commandées par le conducteur, d'une réserve d'énergie, il doit y avoir au moins deux réserves d'énergie complètement indépendantes, munies de leurs propres transmissions également indépendantes; chacune d'elles peut n'agir que sur les freins de deux ou de plusieurs roues choisies de façon qu'elles puissent assurer, seules, le freinage de secours dans les conditions prescrites d'efficacité et sans compromettre la stabilité du véhicule pendant le freinage; en outre, chacune de ces réserves d'énergie doit être munie d'un dispositif d'alarme défini au point 2.2.1.13;

2.2.1.2.6.2. where the force for the service braking and transmission depend exclusively on the use of an energy reserve controlled by the driver, there must be at least two completely independent energy reserves, each provided with its own independent transmission ; each of them may act on the brakes of only two or more wheels so selected as to be capable of ensuring by themselves the prescribed degree of secondary braking without endangering the stability of the vehicle during braking ; in addition, each of these energy reserves must be fitted with a warning device as defined in item 2.2.1.13;
2.2.1.2.6.2. si la force de freinage de service et sa transmission sont obtenues exclusivement par l'utilisation, commandée par le conducteur, d'une réserve d'énergie, il doit y avoir au moins deux réserves d'énergie complètement indépendantes et munies de leurs propres transmissions également indépendantes ; chacune d'elles peut n'agir que sur les freins de deux ou de plusieurs roues choisies de façon qu'elles puissent assurer, seules, le freinage de secours dans les conditions prescrites et sans compromettre la stabilité du véhicule pendant le freinage ; en outre, chacune de ces réserves d'énergie doit être munie d'un dispositif d'alarme défini au point 2.2.1.13;

The Council may, acting by a qualified majority on a recommendation from the ECB or from the Commission, and after consulting the ECB in an endeavour to reach a consensus consistent with the objective of price stability, adopt, adjust or abandon the central rates of the ECU within the exchange rate system.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la BCE ou de la Commission, et après consultation de la BCE en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l'Écu dans le système des taux de change.