Traduction de «Energy sale contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power sale contract [ energy sale contract ]
contrat de vente d'énergie [ contrat de vente de puissance ]

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

contract of sale | sales contract
contrat de vente

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

solar energy sales assistant | solar sales representative | solar energy sales consultant | solar sales consultant
conseillère en énergie solaire | conseiller en énergie solaire | conseiller en énergie solaire/conseillère en énergie solaire

renewable energy salesman | renewable energy salesperson | alternative energy sales promoter | renewable energy sales representative
attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

online contract | online sale contract
contrat en ligne | contrat de vente en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) to proceedings brought under the National Energy Board Act Part VI (Oil and Gas) Regulations, respecting applications for orders authorizing the exportation or importation of oil or gas and applications for amendments to gas export sales contracts or gas import purchase contracts.
g) aux procédures engagées aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) à l’égard des demandes d’ordonnances autorisant l’exportation ou l’importation de pétrole ou de gaz ainsi que des demandes de modification de contrats de vente de gaz à l’exportation et de contrats d’achat de gaz d’importation.

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu’ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l’adresse internet) d’organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d’agences de l'énergie ou d’organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d’appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

53. The Minister, with the approval of the Governor in Council, may authorize a licensee whose undertaking embraces the sale of energy or power to enter into contracts for the sale and delivery of that energy or power for periods extending beyond the term of the licence, but for not more than 10 years thereafter, and in such case, the licence will not be terminated at the end of the term unless a new licensee or some competent authority acting for or at the request of the Government of Canada has assumed to fulfil all the contracts so approved.
53. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, autoriser un concessionnaire dont l’entreprise comporte la vente d’énergie ou de force motrice, à conclure des contrats de vente et de livraison de cette énergie ou force motrice, pour des périodes s’étendant au-delà de la durée de la concession, mais n’excédant pas de plus de 10 ans cette durée, auquel cas la concession ne prend pas fin à l’expiration de la durée comme susdit, sauf si le nouveau concessionnaire ou quelque autorité compétente agissant au nom ou à la demande du gouvernement du Canada a assumé l’exécution des contrats ainsi approuvés.

(2) If gas transmitted by a holder through its pipeline is the property of the holder, the holder shall file with the National Energy Board true copies of all the contracts it makes for the sale of the gas, at the time they are made, and any amendments to those contracts made from time to time, and the true copies constitute, for the purposes of this Part, a tariff under subsection (1).
(2) Si le gaz qu’il transporte par son pipeline lui appartient, le titulaire doit, lors de l’établissement de tous les contrats de vente de gaz qu’il conclut et des modifications qui y sont apportées, en fournir copie conforme à l’Office national de l’énergie; les copies conformes constituent, pour l’application de la présente partie, un tarif visé au paragraphe (1).

3. Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms by energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies in or with their bills, contracts, transactions, and/or receipts at distribution stations:
3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

The Directives on public service contracts and on contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors (92/50/EEC and 93/38/EEC) stipulate that some contracts in connection with the "issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments" are excluded by the Directives.
Il est prévu dans les directives sur les marchés publics des services et dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (92/50/CEE et 93/38/CEE) que certains contrats d'emprunt faisant l'objet « de l'émission, de la vente et du transfert de titres ou d'autres instruments financiers » soient exclus du champ d'application des directives.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators, recently we were led to understand that the final contract between Atomic Energy Canada and the China National Nuclear Corporation for the sale of two Candu reactors was based on a memorandum of understanding with the CNNC and officials of China dating back to 1994 and a project award agreement of last July.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, récemment, on nous a laissé entendre que le contrat final entre Énergie atomique du Canada et la China National Nuclear Corporation pour la vente de deux réacteurs CANDU se fondait sur un protocole d'entente signé avec les représentants de la CNNC et de la Chine en 1994 et un accord d'octroi du projet intervenu en juillet dernier.