Traduction de «Enforceable removal order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable removal order
renvoi exécutoire

enforceable removal order
mesure de renvoi exécutoire

be subject to an enforceable removal order
faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal
exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]
sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

removal order | removal warrant
ordre de retrait

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

to enforce an order
faire respecter une ordonnance

removal order
bon d'enlèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) to the country to which the foreign national is removed under section 241, in the case of a foreign national who is subject to an enforceable removal order.
d) du pays vers lequel il est renvoyé aux termes de l’article 241, dans le cas de l’étranger qui fait l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

Having assumed the port of entry and inland enforcement mandates and oversight of the overseas liaison officer program formerly held by Citizenship and Immigration Canada in 2003, the CBSA is responsible under IRPA for admitting individuals into Canada who meet the requirements under the law and for refusing entry to those who do not; for preventing people who are inadmissible or improperly documented from travelling to Canada; for referring refugee claims made at ports of entry to the Immigration and Refugee Board of Canada; for detaining individuals who pose a security risk or a danger to the public; and for removing inadmissible persons who have an enforceable removal order in effect.
En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux bureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ou un danger pour le public et de renvoyer toutes les personnes inadmissibles visées par une mesure de renvoi exécutoire.

2. The judicial remedy shall either have suspensive effect or comprise the right of the third country national to apply for the suspension of the enforcement of the return decision or removal order in which case the return decision or removal order shall be postponed until it is confirmed or is no longer subject to a remedy which has suspensive effects
2. Ce recours juridictionnel a un effet suspensif ou confère au ressortissant d'un pays tiers le droit de demander le sursis à l'exécution de la décision de retour ou d'éloignement, auquel cas l'exécution de ladite décision est reportée jusqu'à ce qu'elle soit confirmée ou ne soit plus susceptible de recours suspensif.

2. The removal order shall specify the delay within which the removal will be enforced and the country of return.
2. La décision d’éloignement précise le délai d’exécution du retour ainsi que le pays de retour.

2. The removal order shall specify the delay within which the removal will be enforced and the country of return, which should be the country of origin of third-country nationals.
2. La décision d'éloignement précise le délai d'exécution du retour ainsi que le pays de retour, qui devra être le pays d'origine des ressortissants des pays tiers.

54. Recalls the fact that small and medium-sized enterprises (SMEs) are the backbone of the economies of the EU and developing countries but their survival in a global trading system requires that private property rights be clearly defined, that there be clear limits to monopoly rents, and that such rights be effectively enforced in order to act as incentives for SMEs to invest in research and innovation; proposes that EU trade policy aim to reduce the risks of international trade and investment for SMEs by vastly increasing market access in emerging countries with the effective removal of tariffs and non-tariff barriers in those countries, by removing restrictions on European commercial activities (investment, establishment, right to trade) and by creating strengthened WTO mediation mechanisms to deal with non-tariff barriers in a rapid and efficient manner;
54. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et aux investissements internationaux en augmentant considérablement l'accès au marché des pays émergents grâce à la suppression effective des barrières tarifaires et non tarifaires dans ces mêmes pays, en éliminant les restrictions pesant sur les activités commerciales européennes (investissement, établissement et droit au commerce) et en renforçant les mécanismes de médiation de l'OMC en vue d'un traitement rapide et efficace des cas de barrières non tarifaires;

With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.
Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.

As is currently the case, individuals who had been subject to an enforceable removal order could not re-enter Canada without permission, and without paying the costs of the removal (to be established by regulation).
Comme c’est actuellement le cas, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire ne pourraient pas revenir au Canada sans autorisation ni sans s’acquitter des obligations financières découlant des mesures de renvoi (établies par règlement).