Vertaling van "Enforcement Canadian laws and sovereignty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of Canadian laws and sovereignty
exécution des lois et maintien de la souveraineté du Canada

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement
Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Important sovereignty, human rights and law-enforcement interests are at stake and need to be balanced.
Dès lors que d'importants intérêts sont en jeu au niveau de la souveraineté, des droits de l'homme et de la répression, il conviendra de les concilier au mieux.

6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;
6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;

48. Repeats its proposals to complement the action mentioned above with specific practical measures to combat drug trafficking, organised crime and small-arms trafficking through new training and exchange programmes for members of judicial and law enforcement authorities (EuroLatinFor), and programmes to encourage the approximation of laws, so as to ensure that the offences in question are actually prosecuted, without in any way encroaching on the sovereignty of the countries concerned (EuroLatinLex);
48. renouvelle ses propositions visant à compléter les actions précitées par des mesures concrètes visant à lutter contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et le trafic d'armes de petit calibre, au travers de nouveaux programmes de formation et d'échange de personnels des autorités judiciaires et policières (EuroLatinFor), ainsi que de programmes visant à encourager le rapprochement des législations de manière à poursuivre efficacement ces infractions, dans le plein respect des souverainetés nationales respectives (EuroLatinLex);

48. Repeats its proposals to complement the action mentioned above with specific practical measures to combat drug trafficking, organised crime, and small-arms trafficking through new training and exchange programmes for members of judicial and law enforcement authorities (EuroLatinFor), and programmes to encourage the approximation of laws, to ensure that the offences in question are actually prosecuted, without in any way encroaching on the sovereignty of the countries concerned (EuroLatinLex);
48. renouvelle ses propositions visant à compléter les actions susmentionnées par des mesures concrètes visant à lutter contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le trafic d'armes de petit calibre, au travers de nouveaux programmes de formation et d'échange de personnels des autorités judiciaires et de la police (EuroLatinFor), ainsi qu'à encourager le rapprochement des législations de manière à poursuivre efficacement ces infractions, dans le plein respect de la souveraineté des parties (EuroLatinLex);

acknowledged 'the fact that forest law enforcement, governance and trade needs to be addressed within the framework of sustainable development, sustainable forest management and poverty reduction, as well as social equity and national sovereignty';
reconnaissent qu''il convient d'examiner l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le cadre du développement durable, de la gestion durable des forêts et de la réduction de la pauvreté, ainsi que de l'équité sociale et de la souveraineté nationale";

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.
Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.