Traduction de «cps law enforcement program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

Law Enforcement Program
Programme d'application de la loi

Environmental Law Enforcement Program
Programme de l'Application de la loi environnementale

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(59) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but, by reason of the scale and effects of the action, can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve that objective.
(59) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27) Serious crime and terrorism often have links beyond the territory of the EU. Europol should therefore be able to exchange personal data with law enforcement authorities of third countries and with international organisations such as Interpol to the extent necessary for the accomplishment of its tasks.
(27) Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions au-delà du territoire de l'UE. Il convient par conséquent qu'Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu'Interpol, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

The bill complements a number of other steps this government has taken to improve enforcement of environmental laws, including $22 million, committed in Budget 2007 to increase the number of Environment Canada's enforcement officers by 50 per cent; and $23 million committed in Budget 2008 for the implementation of an enhanced law enforcement program.
Il s'ajoute à un certain nombre d'autres mesures prises par le gouvernement pour améliorer la mise en vigueur des lois environnementales, dont l'affectation de 22 millions de dollars, annoncée dans le budget de 2007, pour accroître de 50 p. 100 le nombre d'agents d'exécution d'Environnement Canada et l'attribution de 23 millions de dollars, annoncée dans le budget 2008, pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de contrôle d'application des lois.

The bill complements a number of other steps the government has taken since coming into office three years ago to protect our water, air and land through stricter enforcement measures, including a $22 million commitment in Budget 2007 to increase the number of Environment Canada's enforcement officers by 50 per cent, and a $23 million commitment in Budget 2008 for the implementation of an enhanced law enforcement program.
Le projet de loi vient compléter un certain nombre de mesures prises par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir il y a trois ans en vue de protéger nos eaux, notre atmosphère et notre territoire grâce à des mesures d'application plus strictes, y compris un engagement à hauteur de 22 millions de dollars dans le budget de 2007 visant l'accroissement de 50 p. 100 du nombre d'agents d'application d'Environnement Canada et un engagement de 23 millions de dollars dans le budget de 2008 pour la mise en œuvre d'un programme amélioré d'application des lois.

The work they do will be further enhanced by this government's commitment in budget 2008 of $12 million over two years to Parks Canada for the implementation of an enhanced law enforcement program within Canada's national parks and $21 million over two years to enhance Environment Canada's enforcement operations by improving scientific and technical support during enforcement operations, including forensic analysis, expert witness participation and improved laboratory capacity, establishing two major case units dedicated to investigations requiring highly specialized skills and enhancing compliance and intelligence monitoring systems.
Le travail qu'ils feront sera renforcé par l'engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2008, d'accorder 12 millions de dollars sur deux ans à Parcs Canada pour la mise en oeuvre du programme d'exécution de la loi à l'intérieur des parcs nationaux du Canada et 21 millions de dollars sur deux ans pour accroître les opérations d'exécution d'Environnement Canada grâce à l'amélioration du soutien scientifique et technique pendant ces opérations, notamment par les analyses judiciaires, le recours à des témoins experts et l'accroissement de la capacité des laboratoires, par la création de deux grandes sections pour faire les enquêtes nécessitant des compétences hautement spécialisées et par l'amélioration des systèmes d'observation et de surveillance du renseignement.

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

U. Whereas profiling that upsets good community relations and alienates certain communities from cooperation with law enforcement agencies would be counter-productive in hampering the gathering of intelligence and effective action against crime and terrorism;
U. considérant que le profilage, qui met à mal les bonnes relations avec les communautés et dissuade certaines communautés de coopérer avec les forces de l'ordre, risque d'être contre-productif en faisant obstacle à la collecte de renseignements et à l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;

Article 30 of the Treaty on European Union provides for common action of the Member States in the field of police cooperation. This action includes operational cooperation between the competent authorities, including the police, customs and other specialised law enforcement services of the Member States in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences (Article 30(1)a), and the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information, including information held by law enforcement services on reports on suspicious financial transactions, in particular through Europol, subject to appropriate provisions on the protection of personal data (Article 30 (1)b).
L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).

It is responsible for, ``protecting the public, bureau employees and bureau facilities through the development and implementation of a integrated security, safety and law enforcement program'.
Il a la responsabilité de protéger le public, les employés du bureau et ses installations en assurant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme intégré en matière de sécurité, de sûreté et d'application de la loi.

For that reason I do not think the special needs of the victims of family violence would best be addressed by simply tacking spousal safety measures on to this law enforcement program as suggested by Bill C-223.
C'est pourquoi je ne crois pas que la meilleure façon de répondre aux besoins spéciaux des victimes de violence familiale serait d'ajouter tout simplement des mesures de protection de la sécurité des conjoints à ce programme d'application de la loi, comme le propose le projet de loi C-223.