Traduction de «Enforcement and Monitoring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcement and Monitoring
Exécution et surveillance

Revenue Enforcement Management Information Tracking System [ REMITS | Revenue Enforcement Monitoring and Information Tracking System ]
Système de gestion et de suivi pour les recouvrements et l'observation

law enforcement monitoring facility
installation de surveillance des services autorisés

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Monitoring and Enforcement Program
Programme d'application et de suivi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Monitoring injury of scalp of newborn
Lésion du cuir chevelu liée à une surveillance électronique continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries have to introduce effective and appropriate enforcement and monitoring mechanisms, including inspections at specific intervals to ensure that seafarers' living and working conditions on ships flying their flag meet, and continue to meet, the requirements of MLC 2006.
Les États membres doivent introduire des mécanismes de surveillance et d’application efficaces et appropriés, notamment des inspections à des intervalles prédéterminés pour s’assurer que les conditions de vie et de travail des marins battant leur pavillon respectent, et continuent de respecter, les exigences de la MLC 2006.

Employers’ organisations generally considered enforcement and monitoring to be satisfactory.
Les organisations d'employeurs ont en général estimé que l'application et le suivi étaient satisfaisants.

26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

4. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law-enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
4. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les agences de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

In the Central African Republic, forest degradation is occurring mainly due to inadequate law enforcement and monitoring resulting from lacking human, material and financial resources, which have lead to illegal logging, timber poaching and bushfires.
En République centrafricaine, la dégradation des forêts est principalement due à une mauvaise application de la législation et à une surveillance inadéquate découlant du manque de ressources humaines, matérielles et financières, qui ont entraîné exploitation illicite, coupes illégales et feux de brousse.

3. Member States may require railway undertakings to be involved in assuring the enforcement and monitoring of their own compliance with the safety standards and rules. Save in the case of force majeure, including urgent safety-critical work, a train path allocated to a freight operation pursuant to this article may not be cancelled less than two months before its scheduled time in the working timetable if the applicant concerned does not give its approval for such cancellation.
3. Les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires participent au contrôle de l'application et de leur propre respect des normes et règles de sécurité Sauf en cas de force majeure, notamment en cas de travaux urgents et essentiels à la sécurité, un sillon alloué à une opération de fret en vertu du présent article ne peut pas être annulé moins de deux mois avant son horaire prévu dans l'horaire de service si le candidat concerné ne donne pas son accord pour une telle annulation.

24. Urges that Parliament's role in the areas of the application, enforcement and monitoring of single market rules be strengthened; supports the idea of an annual Single Market Forum;
24. invite instamment à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; soutient l'idée d'un forum annuel du marché unique;

Difficulties have been experienced in interpreting, applying, enforcing and monitoring certain provisions of Regulation (EEC) No 3820/85 relating to driving time, break and rest period rules for drivers engaged in national and international road transport within the Community in a uniform manner in all Member States, because of the broad terms in which they are drafted.
Des difficultés ont été rencontrées en ce qui concerne l'uniformité de l'interprétation, de l'application, de l'exécution et du contrôle, dans tous les États membres, de certaines dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers nationaux et internationaux à l'intérieur de la Communauté, en raison du caractère général des termes dans lesquels ces règles sont rédigées.

3. Member States may require railway undertakings to be involved in assuring the enforcement and monitoring of their own compliance of the safety standards and rules.
3. Les États membres peuvent exiger que les entreprises ferroviaires participent au contrôle de l'application et de leur propre respect des normes de sécurité et de la réglementation.

f) safety certificate, enforcement and monitoring of the safety standards and rules.
f) le certificat de sécurité, l'application et le contrôle des normes et règles de sécurité.