Traduction de «Enforcement by administrative action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement by administrative action | enforcement by administrative procedure
exécution forcée par la voie administrative

enforcement by judicial action | enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]
demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

action to establish liability on the part of an administration
recours en responsabilité administrative

administration action [ administrative action | administration suit | suit for administration ]
procès pour administration de la succession [ action en administration de succession ]

EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade
Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures included in the act would strengthen our election system through reforms that would increase oversight, accountability, and enforcement while taking action to ensure the integrity of the vote and provide greater opportunities for Canadians to vote.
Les mesures proposées dans le projet de loi renforceraient notre système électoral grâce à des réformes qui resserreraient la surveillance, la reddition de comptes et l'application de la loi tout en garantissant l'intégrité du vote et offrant davantage de possibilités aux Canadiens de voter.

On the other hand, allowing the commissioner to focus on its role as an enforcer, to take action where it's warranted in the market, where the protections in the act have been well contemplated, where market participants will know in advance they are the target of an inquiry and will take appropriate action to protect themselves, that's worth it.
D'un autre côté, permettre à la commissaire de se concentrer sur son rôle de responsable de l'application de la loi, de prendre des mesures là où c'est justifié sur le marché, après avoir bien examiné les protections prévues dans la loi et aviser à l'avance les participants au marché qu'ils feront l'objet d'une enquête, ce qui leur permet de prendre les mesures appropriées pour se protéger, ça en vaut la peine.

Action 13 : Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations, and particularly consumer organisations in the new Member States, to support their contribution to enforcement and surveillance actions.
Action 13 : Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs, et particulièrement aux associations de protection des consommateurs des nouveaux États membres, afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

Action 10: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations, and particularly consumer organisations in the new Member States, to support their contribution to enforcement and surveillance actions.
Action 10: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs, et particulièrement aux associations de protection des consommateurs des nouveaux États membres, afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

Action 10: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their contribution to enforcement and surveillance actions.
Action 10: Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

19. Calls, therefore, on the Member States to ensure that all reports by women of brutal or inhuman treatment are recorded, as well as the percentage of cases in which the law enforcement authorities took action and which types of action were used;
19. demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que toute dénonciation par une femme de traitement brutal ou inhumain soit enregistrée, ainsi que le pourcentage de cas dans lesquels les autorités chargées d'appliquer la loi ont pris des mesures et de quel type;

19. Calls therefore on the Member States to ensure that all reports by women of brutal or inhuman treatment are recorded, as well as the percentage of cases in which the law enforcement authorities took action and which types of action were used;
19. demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que toute dénonciation par une femme de traitement brutal ou inhumain soit enregistrée, ainsi que le pourcentage de cas dans lesquels les autorités chargées d'appliquer la loi ont pris des mesures et de quel type;

Damages actions for breach of these antitrust rules are part of private enforcement of these rules. “Private enforcement” means legal action brought by one private party against another party before a national court.
Les actions en dommages et intérêts introduites pour infraction aux règles antitrust entrent dans le cadre de l'application de ces règles par les particuliers, c'est-à-dire les actions en justice intentées par un particulier contre une autre partie devant une juridiction nationale.

Senator Taylor: Does the honourable senator know of any jurisdiction in Canada where the Food and Drugs Act is either relaxed or more strictly enforced when the action is taking place within a province, or is it the same in all 10 provinces?
Le sénateur Taylor: Le sénateur connaît-il une région du pays où la Loi sur les aliments et drogues est appliquée de façon plus stricte ou moins stricte ou est-ce que c'est la même chose dans les dix provinces?

This amendment provides that whenever an enforcement officer exercises power under this act on the high seas, as described in Bill C-27, the rules provided by criminal law, including those contained in the Criminal Code, apply to the enforcement officer's actions.
Cet amendement prévoit que chaque fois qu'un agent d'application de la loi exerce ses pouvoirs en vertu de cette loi en haute mer aux termes du projet de loi C-27, les règles prévues par le droit pénal, y compris celles qui se trouvent au Code criminel, s'appliquent aux actes de l'agent chargé d'exécuter la loi.