Vertaling van "Enforcement law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement law
loi d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

manual of national enforcement laws and practices
manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.
j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.

28. Is also concerned about the discrepancy of the CO2 emissions declared in test results and those observed by drivers on the road; calls, therefore, for swift agreement on the WLTP correlation for fleet average CO2 targets without credit being given for unfair flexibilities in the current test procedure, in order not to weaken the 2021 target; believes that this vehicle emission scandal provides clear evidence that public authorities need to remain independent from the sector they regulate, and that the EU level needs to have stronger powers to monitor implementation and enforce legislation; calls on the Commission to demonstrate to EU citizens that the Better Regulation process has as its ambition the provision of effective and enforced laws across the EU for the benefit of all EU citizens;
28. s'inquiète également des écarts entre les émissions de CO2 annoncées dans les résultats des essais et celles observées par les conducteurs; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2, sans qu'elle n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021; estime que ce scandale sur les émissions des véhicules montre clairement que les pouvoirs publics doivent rester indépendants du secteur qu'ils réglementent et que l'Union doit avoir des compétences renforcées pour contrôler la mise en œuvre de la législation et la faire appliquer; invite la Commission à apporter la preuve aux citoyens européens que le processus "Mieux légiférer" a pour ambition de garantir l'efficacité et la mise en œuvre de la législation à travers l'Union, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union;

The proposal to draw up a manual of national enforcement laws and practices
Élaboration proposée d'un manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'exécution

6. Advocates a manual of enforcement laws and practices, increasing and improving the information available in registers, and access to these registers under Community or national operating rules, the exchange of information between enforcement authorities and the investigation of other appropriate measures;
6. prône la réalisation d'un manuel concernant les lois et les pratiques d'exécution, l'accroissement et l'amélioration des informations contenues dans les registres, ainsi que l'accès auxdits registres conformément aux règles de fonctionnement prévues au niveau communautaire ou national, l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'examen d'autres mesures appropriées;

Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.
Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.

As regards WTO compatibility, the Commission believes its proposal is in line with international rules, notably Article 9 of the GATT. That provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.
À propos de la compatibilité avec l’OMC, la Commission considère que sa proposition est conforme aux règles internationales, notamment l’article 9 du GATT, qui dispose que les membres de l’OMC peuvent adopter et appliquer des lois et des règlements relatifs aux marquages d’origine sur les produits importés, afin notamment de protéger les consommateurs d’indications frauduleuses ou trompeuses.

Member States depend on each other to enforce laws in order to combat terrorism and organised crime.
les États membres dépendent les uns des autres pour appliquer les lois en vue de combattre le terrorisme et le crime organisé.

- Member States depend on each other to enforce laws in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime, and contain the threats caused by them.
- les États membres dépendent les uns les autres pour appliquer les lois en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organise, et pour contenir les menaces causes qu'ils engendrent.