Vertaling van "Enforcement lien " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actions to enforce liens
poursuite pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens
poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

enforcement of lien
exercice du privilège

enforcement of maritime liens
exécution des privilèges maritimes

enforcement of lien
exercice de privilège

enforce (a lien)
exercer (un privilège)

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

discharge of lien [ lien release | release of lien | satisfaction of lien ]
mainlevée de privilège

tax lien | lien for taxes | lien tax
privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

lien air | lien | lien grab
lien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A cooperative may enforce a charge, lien or hypothec referred to in subsection (1) in accordance with its by-laws.
(2) La coopérative peut faire valoir la charge, l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (1) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs.

(a) enforce a charge, lien or hypothec referred to in subsection (1) in the manner set out in its by-laws; or
a) soit faire valoir la charge, l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (1) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs;

(2) The lien referred to in subsection (1) may be enforced in accordance with section 24 of this schedule.
(2) L’exécution de la charge mentionnée au paragraphe (1) peut se faire conformément à l’article 24 de la présente annexe.

In most commercial transactions where one party defaults one can attempt to garnishee bank accounts, to enforce a sheriff's writ, seizing and selling the assets, or to register a builder's lien, but too often these folks have no remedy whatsoever.
Dans la plupart des opérations commerciales, le manquement de la part d'une des parties comporte une solution. Je parle de la possibilité d'essayer de renflouer un compte de banque, de demander au shérif d'émettre un mandat de saisie, de vendre les biens ou d'enregistrer un privilège du constructeur.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.
La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

Reductions of amount and extensions of time are granted purely with a view to the recovery or possibility of enforcing payment of at least part of a debt and are granted only in respect of bankruptcy proceedings in which, as in the case in question, the incontestable preference of mortgage creditors (Banco Espanol de Crédito) with a lien on land and buildings renders impossible any recovery measures.
Des réductions de dette et des prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquement du recouvrement ou de la possibilité d'obtenir le remboursement forcé d'une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d'une procédure de faillite lorsque l'incontestable priorité accordée aux créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennent une hypothèse sur le terrain et sur les bâtiments, rend impossible le recouvrement.

(9) Whereas the reduction of systemic risk requires in particular the finality of settlement and the enforceability of collateral security; whereas collateral security is meant to comprise all means provided by a participant to the other participants in the payment and/or securities settlement systems to secure rights and obligations in connection with that system, including repurchase agreements, statutory liens and fiduciary transfers; whereas regulation in national law of the kind of collateral security which can be used should not be affected by the definition of collateral security in this Directive;
(9) considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations découlant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires; que la réglementation, par le droit national, des types de garantie qui peuvent être utilisés ne doit pas être affectée par la définition de la garantie figurant dans la présente directive;

When it comes to securing that credit, the Canadian ship supplier cannot rely on the maritime lien, even though an American competitor can enforce such a lien in a Canadian court.
Au moment d'obtenir le remboursement de ce crédit, les fournisseurs canadiens ne peuvent se prévaloir du privilège maritime devant un tribunal canadien, alors qu'un concurrent des États-Unis peut le faire.