Vertaling van "Enforcing a by-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administer a by-law [ enforce a by-law ]
assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]

application of regulations [ enforcing a by-law ]
application des règlements

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

(24) Europol should maintain cooperative relations with other Union bodies, law enforcement authorities and law enforcement training institutes of third countries, international organisations, and private parties to the extent required for the accomplishment of its tasks.
(24) Il convient qu'Europol entretienne des relations de coopération avec d'autres organes de l'Union, les services répressifs et les instituts de formation en matière répressive des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

− (FI) Mr President, ladies and gentlemen, the poor implementation of the Waste Shipments Regulation has been a serious problem for a long time now. This has been emphasised by the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law since 2003, and it has made clear proposals for improvements.
− (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la médiocre mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets est, depuis un certain temps déjà, un problème sérieux qui a été souligné lors de la mise en place, en 2003, du Réseau de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle son application, et des propositions d’amélioration ont été avancées.

1. The grounds of refusal or suspension of enforcement under the law of the Member State of enforcement shall apply in so far as they are not incompatible with the application of paragraphs 2 and 3.
1. Les motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par la loi de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’application des paragraphes 2 et 3.

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.
La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.

The relevant national criminal law must apply the principle whereby a person whose trial has been finally disposed of in a Member State may not be prosecuted in another Member State in respect of the same facts, provided that if a penalty was imposed, it has been enforced, is actually in the process of being enforced or can no longer be enforced under the laws of the sentencing State.
Le droit pénal interne en la matière doit appliquer le principe qui établit qu'une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation.

(27a) The Commission is called upon to enforce rigorously Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States and to require all Member State to transpose the directive on the recognition of professional qualifications into domestic law.
(27 bis) La Commission est invitée à faire respecter strictement la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications par un renvoi plus rapide devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice lorsque les autorités publiques des États membres commettent des infractions persistantes à cette législation et à demander à tous les États membres de transposer la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans leur droit national

It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.
Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

We also agree with attention being shifted in future reports from the transposition of EU law to the application and enforcement of EU law.
Nous approuvons également que l'on déplace à l'avenir l'attention de la transposition du droit européen vers l'application et la mise en œuvre de ce droit européen.

In certain Member States, co-operation has been developed closely with respect for the specific expertise of the actors, for example co-operation and mutual assistance at border areas, multi-agency enforcement activity, common law-enforcement actions, improved enforcement capability, joint intelligence cells for exchanging information and intelligence to the benefit of all participating bodies.
Dans certains États membres, la coopération a été développée en tenant compte des compétences spécifiques de ses acteurs : coopération et assistance mutuelle dans les zones frontalières, interventions réunissant plusieurs services répressifs, actions répressives conjointes, capacités d'intervention accrues, cellules de renseignement communes destinées à l'échange d'informations et de renseignements au profit de tous les participants.