Traduction de «enforcement ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

privilege enforcement rule
règle d'application de privilège

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current Public Service Integrity Officer can only make rulings in secret and lacks key powers to enforce rulings.
À l'heure actuelle, l'agent de l'intégrité de la fonction publique ne peut rendre que des décisions secrètes et n'exerce pas les pouvoirs nécessaires à l'application de ses décisions.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

No, I'm saying that when the Privacy Commissioner asked Nexopia to have a data retention policy and to provide users with a real delete key, if you will, they said no. And then the Privacy Commissioner thought it was important enough to go to Federal Court on her own to try to enforce her ruling, because she can't enforce rulings; she can only recommend.
Non, je vous dis que lorsque la Commissaire a demandé à Nexopia d'instaurer une politique sur la gestion des données et de fournir aux utilisateurs un véritable pouvoir de suppression des données, la société a refusé. La Commissaire, qui n'a aucun pouvoir exécutoire et ne peut qu'émettre des recommandations, a estimé que le principe était suffisamment important pour qu'elle saisisse la Cour fédérale afin de faire respecter sa décision .

2. Taking into account the cross-border nature of MSS, coordination with the assistance of the Communications Committee shall aim in particular at facilitating a common understanding of the facts underlying any alleged breach and its gravity, leading to consistent application of national enforcement rules across the European Union, including coordinated timing of any measures taken, in particular where breaches are similar in nature.
2. Compte tenu de la nature transnationale des MSS, la coordination, avec l’assistance du comité des communications, vise en particulier à faciliter l’analyse commune des faits étayant tout manquement présumé et de sa gravité et à permettre une application cohérente des règles d’exécution nationales dans l’Union européenne, y compris par l’harmonisation du calendrier des mesures prises, notamment lorsque les manquements sont de même nature.

a description of national enforcement rules and procedures, including information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.
une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations sur toutes les limites imposées dans ce domaine, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais ou prescriptions.

Reference for a preliminary ruling — Bundesgerichtshof — Interpretation of Chapter 3 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000 (OJ 2003 L 338, p. 1) — Application of the recognition and enforcement rules in that regulation to a provisional measure awarding custody of a child to its father and ordering the return of the child, retained by its mother in another Member State, to its father
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation du chapitre 3 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Application des règles de reconnaissance et d'exécution dudit règlement à une mesure provisoire attribuant la garde d'un enfant à son père et ordonnant le retour de l'enfant, retenu dans un autre État membre par sa mère, auprès de celui-ci

Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (4) amended Regulation (EEC) No 4056/86 to bring maritime transport under the common competition enforcement rules applicable to all sectors with effect from 1 May 2004, with the exception of cabotage and international tramp vessel services.
Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (4) a modifié le règlement (CEE) no 4056/86 de manière à faire entrer le secteur des transports maritimes dans le champ d'application des règles d'application du droit de la concurrence communes à tous les secteurs avec effet au 1er mai 2004, à l'exception du cabotage et des services de tramp internationaux.

Commissioner for Employment and Social Affairs Anna Diamantopoulou, speaking before today's informal Council of ministers meeting in Nörrkoping, Sweden, challenged Member States to enforce rules on equal pay and conditions for men and women in Europe or to risk equality rules becoming a dead letter.
La Commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, Anna Diamantopoulou, s'exprimant aujourd'hui devant les ministres réunis en Conseil informel à Norrköping, en Suède, a demandé aux États membres de faire appliquer la réglementation sur l'égalité des rémunérations et des conditions de travail entre les hommes et les femmes en Europe, sous peine de voir ces dispositions sur l'égalité rester lettre morte.

The petitioners call upon parliament to secure binding and enforceable rules to protect human rights, core labour standards, cultural diversity and the environment before Canada negotiates any new trade and investment rules at the WTO or any other trade forum.
Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de négocier des règles obligatoires et applicables visant à protéger les droits de la personne, les normes fondamentales du travail, la diversité culturelle et l'environnement avant que de nouvelles règles en matière de commerce et d'investissement soient négociées par le Canada dans le cadre de l'OMC ou de toute autre tribune commerciale.

Social activists should look at more appropriate bodies like the United Nations or the International Labour Organization to develop international rules on these types of issues, including enforcement rules.
Les activistes dans le domaine social devraient s'en remettre à des organismes plus compétents, comme les Nations Unies ou l'Organisation internationale du Travail, pour élaborer des règles internationales sur ce genre de questions et prévoir les règles d'application nécessaires.