The bill makes it an offence to ask a question which requires an applicant to disclose a conviction for one of the above offences on any application form for enrolment in the Canadian Forces, or employment with the Department of National Defence or certain other federal departments, Crown corporations, or in any other business within the legislative authority of Parliament (clause 105).
Le projet de loi érige en infraction le fait d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui oblige le demandeur à révéler qu’il a été déclaré coupable d’une des infractions ci-dessus pour l’enrôlement dans les Forces canadiennes, l’emploi au ministère de la Défense nationale ou dans certains ministères fédéraux et sociétés d’État ou dans toute entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement (art. 105 du projet de loi).