Vertaling van "Ensuing commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuing commitments
engagements consécutifs

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This inspirational, morally binding document must be a clear, easy reference to those values and principles and the ensuing commitments that Commonwealth members make when expressing their attachment to the organization.
Ce document inspirateur et moralement contraignant doit être clair, et mettre en évidence les valeurs et les principes du Commonwealth, ainsi que les engagements pris par les membres lorsqu'ils ont témoigné de leur adhésion à l'organisation.

(3.2) Everyone who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in the death of another person, or in bodily harm to another person whose death ensues, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
(3.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident qui soit a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Senator Unger: Dealing with proposed section 35, defence of property, assume a situation where someone has " no trespassing'' signs posted everywhere, someone intent on committing a crime climbs over the fence and approaches a dwelling, the homeowner comes out, and a confrontation ensues wherein the " bad guy'' gets seriously hurt.
Le sénateur Unger : Pour ce qui est du projet d'article 35, la défense des biens, pensons à une situation où quelqu'un a placé des affiches « Interdit d'entrer » partout, et qu'une personne ayant l'intention de commettre un crime passe par- dessus la clôture, s'approche du logement, le propriétaire sort du logement et il s'ensuit une confrontation où le « méchant » est gravement blessé.

State Parties are also to take the necessary measures concerning proceedings and penalties against public officials, so as to strike a balance between their immunities and the offences committed by them, including the ensuing consequences.
Chaque État partie doit également prendre les mesures nécessaires concernant les poursuites judiciaires, le jugement et les sanctions des agents publics pour qu’un équilibre entre leurs immunités et leurs infractions avec toutes les conséquences qui en découlent soit trouvé.

The petitioners draw attention to the fact that section 241 of the Criminal Code of Canada states that everyone who counsels a person to commit a suicide or abets a person to commit a suicide, whether suicide ensues or not, is guilty of an indictable offence.
Les pétitionnaires insistent sur le fait qu'aux termes de l'article 241 du Code criminel du Canada, est coupable d’un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non.

Hon. Tony Valeri: Just to echo my earlier remarks, I think if you speak to mayors across this country, you will find their expectation was that this budget would provide the immediate relief through the GST rebate going to 100%, and that the commitment to provide further amounts of money on a sustainable and predictable fashion would ensue. That's where we're at.
L'hon. Tony Valeri: Pour reprendre mes propos précédents, si vous consultez les maires de l'ensemble du pays, vous constaterez qu'ils s'attendaient à ce que le budget leur apporte une aide immédiate sous la forme d'un remboursement de TPS passant à 100 p. 100, et à un engagement de notre part de fournir des montants supplémentaires de façon constante et prévisible.

6. This Article shall be without prejudice to the commitments of the Community in relation to third countries ensuing from international agreements on public procurement, particularly within the framework of the WTO.
6. Le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté à l'égard des pays tiers découlant des conventions internationales sur les marchés publics, en particulier dans le cadre de l'OMC.

(u) underlining the importance of continuing international cooperation in order to strengthen nuclear safety, safe waste management and radiological protection and calling upon States, that have not yet done so, to accede to all relevant conventions as soon as possible and to implement fully their ensuing commitments.
u) souligner l'importance de poursuivre la coopération internationale afin de renforcer la sécurité nucléaire, la sûreté de la gestion des déchets ainsi que la protection contre les radiations et demander aux États qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer dès que possible à toutes les conventions pertinentes et de respecter pleinement leurs engagements qui en découlent.