Traduction de «Enter contract purchase agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter contract purchase agreement
Entrer l'entente d'achat contractuelle

contract purchase agreement
entente d'achat contractuelle

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

Enter Purchase Agreements screen - Purchase Agreement Lines zone
Écran Entrer les ententes d'achat - zone Lignes d'entente d'achat

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 12 October 2017 Air Berlin entered into a sale and purchase agreement with Lufthansa to acquire:
Le 12 octobre 2017, Air Berlin a conclu un accord de vente et d'achat avec Lufthansa portant sur l'acquisition:

The information shall be provided to the payer in good time before the payer enters into a purchase agreement with the payee.
Les informations sont communiquées au payeur en temps utile avant qu'il ne conclue un contrat d'achat avec le bénéficiaire.

15 (1) The Minister may enter into an agreement with the purchaser to vary the terms of a contract or to include a term in a contract entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that, where an employee has retired or has otherwise ceased to be employed by his employer and the premiums then held for his account are not sufficient to purchase, pursuant to such options as are available to him, an annuity on his life of $120 a year commencing at normal retirement date, the employee may, at a time stipulated in the agreement, surrender his rights to receive the whole or part of his annuity under the contract in consideration of a single payment being made to him, without interest, of an amount that bears the same ratio to the amount of premiums unconditionally held for his account as the portion of the annuity being surrendered bears to the whole annuity.
15 (1) Le ministre peut conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions d’un contrat ou d’inclure dans un contrat de rente négocié conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, une condition aux fins de stipuler que si un travailleur se retire ou cesse autrement d’être au service de son employeur et que les primes alors inscrites à son compte ne suffisent pas à l’achat, suivant les options que le travailleur peut exercer, d’une rente personnelle de 120 $ par année à compter de la date normale de retraite, ce travailleur peut, à une date prévue à l’entente, renoncer à ses droits à la totalité ou à une partie de sa rente en vertu du contrat pour toucher, en une somme globale et sans intérêts, un montant dont la proportion, par rapport au montant des primes inscrites sans condition à son compte, est égale à la proportion de la rente à laquelle il a renoncé par rapport à la totalité de la rente.

11. Where an annuity contract does not already so provide, the Minister may, upon the written application and consent of the purchaser received before the annuity becomes payable, enter into an agreement with the purchaser varying the terms of the contract
11. Lorsqu’un contrat de rente ne le prévoit pas déjà, le ministre peut, à la demande écrite et avec le consentement écrit de l’acheteur reçus avant l’échéance de la rente, conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions du contrat,

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.
(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.

86 (1) A dealer not acting as agent of the purchaser who receives an order or subscription for a security offered in a distribution to which subsection 68(1) or section 77 is applicable shall, unless the dealer has previously done so, send by prepaid mail or deliver to the purchaser the latest prospectus and any amendment to the prospectus filed either before entering into an agreement of purchase and sale resulting from the order or subscription or not later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after entering into such agreement.
86 (1) Le courtier qui n'agit pas en qualité de mandataire d'un acheteur et qui reçoit un ordre ou une souscription pour une valeur mobilière offerte dans le cadre d'un placement auquel le paragraphe 68(1) ou l'article 77 s'applique, doit, à moins qu'il ne l'ait déjà fait, envoyer à l'acheteur, par courrier affranchi, ou lui remettre le dernier prospectus déposé et toute modification qui y a été apportée, soit avant d'avoir conclu la convention de vente à laquelle l'ordre ou la souscription a donné lieu, soit au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, après avoir conclu cette convention.

These include fixed price forward contracts, purchasing agreements, and tools for various perils such as hail and weather.
Ces outils incluent des contrats à prix fixe, des ententes d’achat et des outils de protection contre des dangers comme la grêle et autres intempéries.

Contracts within the meaning of this Directive include public contracts, framework agreements, works and services concessions and dynamic purchasing systems.
Les contrats au sens de la présente directive incluent les contrats publics, les accords-cadres, les concessions de travaux et de services et les systèmes d’acquisition dynamiques.

While it is important to guarantee the rights of consumers by means of provisions that cannot be derogated from by contract, it is reasonable to allow enterprises and organisations to enter into other agreements.
S’il importe de garantir les droits des consommateurs par des dispositions auxquelles les contrats ne peuvent déroger, il est raisonnable de permettre aux entreprises et aux prêteurs de conclure d’autres types de contrats.

in the case of paid-for RD agreements, the combined market share of the financing party and all the parties with which the financing parties has entered into RD agreements, relating to the same contract products or contract technologies, does not exceed 25 % on the relevant product and technology markets.
la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec lesquelles la partie qui finance a conclu des accords de recherche et de développement, concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne dépasse pas 25 % du marché du produit et de la technologie en cause, dans le cadre d’accords portant sur des activités rémunérées de recherche et de développement.