Traduction de «Entitlement to support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitlement to support
droit à la prestation alimentaire [ droit aux aliments ]

entitlement to income support
droit au revenu garanti

support cost flexibility entitlements
taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

CIDA/UNDP Trust Fund to support the project entitled Recensement général de la population et de l'habitat in Senegal
Fonds d'affectation spéciale ACDI/PNUD destiné à appuyer le projet intitulé Recensement général de la population et de l'habitat au Sénégal

Entitlement Support Clerk
Commis de soutien à l'admissibilité

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Teaching about use of eg. pillows, air ring, mattresses - devices used to support patient positioning and or relieve pressure.
enseignement sur l'utilisation de dispositifs de soutien

Bedding support
support de literie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Chapters 1 to 4 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide to use all or part of the support referred to in paragraph 1 to establish payment entitlements or to increase the value of the payment entitlements on the basis of the type of agricultural activities exercised by farmers during one or more years in the period 2005 to 2008 and in accordance with objective and non-discriminatory criteria such as the agricultural potential or environmental criteria.
les États membres ayant introduit le régime de paiement unique conformément aux chapitres 1 à 4 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent décider d'utiliser la totalité ou une partie des aides visées au paragraphe 1 pour établir des droits au paiement ou accroître la valeur des droits au paiement sur la base du type d'activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008 et conformément à des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux.

the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 or Chapter 6 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 or making use of the option provided for in Article 47 of this Regulation may decide to use all or part of the support referred to in paragraph 1 to increase the value of all payment entitlements by a supplementary amount corresponding to the increase of the regional ceiling divided by the total number of payment entitlements.
les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application de la section 1 du chapitre 5 ou du chapitre 6 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 ou faisant usage de la faculté prévue à l'article 47 du présent règlement peuvent décider d'utiliser tout ou partie des aides visées au paragraphe 1 pour augmenter la valeur de tous les droits au paiement d'un montant correspondant à l'augmentation du plafond régional divisée par le nombre total de droits au paiement.

According to Germany, it follows from those provisions of the Directive that Germany is entitled to support domestic RES electricity production only.
Selon l'Allemagne, il résulte de ces dispositions de la directive qu'elle a le droit de ne soutenir que la production nationale d'électricité SER.

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.
«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.

support for targeted conferences, seminars or workshops, dissemination, information and communication activities in support of the objectives of the Commission Communication of 2 February 2005 to the Spring European Council, entitled “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy”, aiming at stimulating the take-up of ICTs as a continuation of the eEurope agenda, and the Commission Communication of 1 June 2005, entitled “i2010 – A European Information Society for growth and employment”; , promoting an open and competitive digital economy, in order to promote cooperation and exchange of experiences and good practices as defined in Article 1a(1)(b).
encourager l'organisation de conférences, séminaires ou ateliers ciblés, d'activités de diffusion, d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui vise à encourager l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l'article 1 bis, paragraphe 1, point b).

In general, the public authorities are entitled to support research activity where the results generated have a "public good" value in addition to the benefit to the research performer.
En général, les pouvoirs publics sont légitimés à soutenir l'activité de recherche là où les résultats engendrés ont une valeur de "bien public" supérieure au bénéfice direct pour celui qui exécute la recherche.

On accession to the European Union, a country shall lose its entitlement to support under this Regulation.
Lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd le droit de bénéficier d'une aide dans le cadre du présent règlement.