Vertaling van "owner the rights concerned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances
Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocol No 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty
Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort

Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians
Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires

Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]
Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41.22 (1) No person shall knowingly remove or alter any rights management information in electronic form without the consent of the owner of the copyright in the work, the performer’s performance or the sound recording, if the person knows or should have known that the removal or alteration will facilitate or conceal any infringement of the owner’s copyright or adversely affect the owner’s right to remuneration under section 19.
41.22 (1) Nul ne peut supprimer ou modifier sciemment, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore, l’information sur le régime des droits sous forme électronique, alors qu’il sait ou devrait savoir que cet acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.

(3) In fixing royalties pursuant to subsection (2), the Board shall take into account all expenses of collection and other outlays, if any, saved or savable by, for or on behalf of the owner of the copyright or performing right concerned or his agents, in consequence of subsection (2).
(3) En ce faisant, la Commission tient compte de tous frais de recouvrement et autres déboursés épargnés ou pouvant être épargnés par le détenteur concerné du droit d’auteur ou du droit d’exécution, ou par ses mandataires, ou pour eux ou en leur faveur, en conséquence du paragraphe (2).

Before ordering an owner or operator to impose specified tolls, fees or other charges, the Minister shall consult with the owner or operator concerning the impact that those tolls, fees or other charges could have on their financial situation.
Le ministre consulte au préalable le propriétaire ou l’exploitant au sujet des effets que ce droit pourrait avoir sur la situation financière de celui-ci.

For the purpose of point (d) of the first subparagraph, where a liability confers upon its owner a right to early reimbursement, the maturity of that liability shall be the first date where such right arises.
Aux fins du premier alinéa, point d), lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est la première date à laquelle naît ce droit.

For the purpose of point (d) where a liability confers upon its owner a right to early reimbursement, the maturity of that liability shall be the first date where such a right arises.
Aux fins du point d), lorsqu’un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l’échéance de cet engagement est la première date à laquelle naît ce droit.

I listened to the concerns of thousands of law-abiding gun owners who rightly viewed Bill C-68 as a brazen attack by the government on their constitutional right to enjoyment of personal property.
J'ai écouté les préoccupations de milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui considéraient, à juste titre, que le projet de loi C-68 constituait une attaque flagrante du gouvernement contre leur droit constitutionnel de jouir de leurs biens personnels.

Its original purpose 400 or 500 years ago was to limit the right of the creator and owner such that his property right did not extend into perpetuity, because at that time and I agree with this concept there was a greater societal interest, at some point, that trumped the owner's right, and I still agree with that concept.
Son but initial, il y a 400 ou 500 ans, était de limiter le droit du créateur et du propriétaire de telle manière que son droit de propriété ne s'étende pas à perpétuité, parce qu'à cette époque — et je suis d'accord avec ce concept —, il y avait un intérêt sociétal supérieur, à un moment donné, qui primait sur le droit du propriétaire, et je suis toujours d'accord avec ce concept.

To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.
Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.

Member States should be able to provide for more far-reaching protection for owners of rights related to copyright than that required by the provisions laid down in this Directive in respect of broadcasting and communication to the public.
Les États membres devraient pouvoir prévoir, pour les titulaires de droits voisins du droit d'auteur, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues par la présente directive en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public.

‘without right’ means access or interference not authorised by the owner, other right holder of the system or part of it, or not permitted under the national legislation.
«sans en avoir le droit»: un accès ou une atteinte à l’intégrité non autorisé(e) par le propriétaire ou autre détenteur de droits au système ou à une partie du système, ou non prévu(e) par la législation nationale.