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Acquired rights
Application for re-establishment of rights
Entry as of right
Entry establishing a right
Established right
Establishment of a building right
Freedom of establishment
Protected right
Re-establishment of rights in respect of the time limit
Right of establishment
Yukon Surface Rights Board Act

Traduction de «Entry establishing a right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entry establishing a right

inscription constitutive | inscription avec effet constitutif




Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]


application for re-establishment of rights

requête en restitutio in integrum | requête en restitution


re-establishment of rights in respect of the time limit

restitutio in integrum quant au délai


An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables


established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

droit acquis


right of establishment [ freedom of establishment ]

droit d'établissement [ liberté d'établissement ]


establishment of a building right

constitution d'un droit de superficie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This Agreement shall not establish any right to payment of a benefit for any period before the date of the entry into force of this Agreement, or to a lump-sum death benefit if the person concerned died before the entry into force of this Agreement.

Le présent Accord n’accorde aucun droit de toucher une prestation pour toute période antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, ou à une prestation forfaitaire de décès si la mort de l’intéressé est survenue avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.


So, if a vessel with no papers lies offshore and then, due to extreme weather, becomes at risk, it must be allowed entry because Mr Sterckx established the right of ships in distress to a place of refuge.

Ainsi, si un vaisseau sans papiers en règle mouille au large et qu’en raison d’une tempête, il est en danger, le port doit lui accorder l’accès puisque M. Sterckx établit que les navires en détresse ont droit à un lieu de refuge.


To limit the right to broadcasters, by excluding news agencies, would establish a right that is more theoretical than real because of the practical issues of making crossborder arrangements swiftly, particularly when a news event is unexpected.

Limiter ce droit aux diffuseurs, en excluant les agences de presse, établirait un droit plus théorique que réel en raison des questions pratiques qui ne manqueraient pas de se poser concernant la conclusion d'arrangements transfrontaliers, en particulier quand un événement se produit de façon inattendue.


Both the Universal Declaration and the CRC establish the right to education, while ILO Conventions 138 and 182 – both ratified by a large majority countries, call for entry to employment not below 14 or 15 years and exclusion from hazardous forms of child labour up to 18 years.

Il convient donc d'arrêter des actions spécialement ciblées pour défendre leurs droits. Tant la Déclaration universelle des droits de l'homme que la Convention sur les droits de l'enfant établissent le droit à l'éducation, tandis que les conventions 138 et 182 de l'OIT - qui ont toutes deux été ratifiées par une large majorité de pays - demandent de ne pas faire travailler des personnes âgées de moins de 14 ou 15 ans et que tout jeune de moins de 18 ans soit exclu des formes dangereuses du travail des enfants.


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Both the Universal Declaration and the CRC establish the right to education, while ILO Conventions 138 and 182 – both ratified by a large majority of countries, call for entry to employment not below 14 or 15 years and exclusion from hazardous forms of child labour up to 18 years.

Tant la Déclaration universelle des droits de l'homme que la Convention sur les droits de l'enfant établissent le droit à l'éducation, tandis que les conventions 138 et 182 de l'OIT - qui ont toutes deux été ratifiées par une large majorité de pays - demandent de ne pas faire travailler des personnes âgées de moins de 14 ou 15 ans et que tout jeune de moins de 18 ans soit exclu des formes dangereuses du travail des enfants.


Entries are made using the ‘double-entry’ method, so called because every movement or variation recorded in the accounts is represented by an entry establishing an equivalence between the amount debited and the amount credited in the various accounts affected by the entry.

Les écritures comptables sont passées selon la méthode dite "en partie double", en vertu de laquelle tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.


PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Monday, February 1, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed ...[+++]

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une i ...[+++]


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, inscrit au nom de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), toutes questions néce ...[+++]


The House resumed consideration of the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right ...[+++]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au C ...[+++]


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if ...[+++]

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits.




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Date index: 2024-10-02
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