The Environmental Enforcement Act also directs environmental fines to the environmental damages fund, a special account in the accounts of Canada, from where they will be available to the community and other organizations for environmental restoration, improvement, research and development, and public education and awareness.
Aux termes de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, les amendes pour préjudice à l'environnement sont versées au Fonds pour dommages à l'environnement, un compte spécial, dans lequel peuvent puiser les collectivités et organisations pour financer des initiatives d'assainissement et d'amélioration environnemental, de recherche et de développement dans le domaine, et de sensibilisation du public.