Vertaling van "Environmental State Aid Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental State Aid Act
loi sur les aides en faveur de l'environnement

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

institutional act | State Authorities Act
loi organique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, given the nature and purpose of Article 4 of Act No 97-1026, the French authorities took the view that the state had acted in its capacity as shareholder by granting a tax exemption on the reclassification of the grantor rights.
Deuxièmement, compte tenu de la nature et de l'objet de l'article 4 de la loi no 97-1026, les autorités françaises estiment que l'État aurait agi en sa qualité d'actionnaire en accordant une exonération d'impôt au reclassement des provisions des droits du concédant.

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

There are two further elements related to environmental policy which act as an obstacle for the integration of environmental concerns into SMEs' core activities:
Deux autres facteurs liés à la politique environnementale freinent l’intégration des questions relatives à l’environnement dans les activités de base des PME:

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).
La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).

The purpose of the Baltic Sea Action Plan is to implement the EU’s marine strategy in the Baltic Sea with the cooperation of all the countries that have a Baltic coastline. The plan will adhere to the ecosystem-based operational model in attending to the needs of the Baltic Sea. It defines what a good environmental state would constitute for the Baltic Sea and reconfirms environmental objectives and measures that need to be taken.
Il a pour but de mettre en œuvre la stratégie marine européenne dans cette région avec la coopération de tous ces pays et suivra le modèle opérationnel basé sur les écosystèmes en répondant aux besoins de la mer Baltique. Il définit l’état environnemental qui conviendrait à celle-ci et réitère les objectifs et mesures environnementaux requis.

Liability is therefore not a suitable instrument for dealing with pollution of a widespread, diffuse character, where it is impossible to link the negative environmental effects with acts or failure to act of certain individual actors.
La responsabilité ne constitue pas de ce fait un instrument approprié face à la pollution à caractère étendu et diffus, pour laquelle il est impossible d'établir un lien entre les incidences environnementales négatives et l'acte ou l'omission de certains acteurs individuels.

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).
En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

32. Calls on the Commission and the Member States to act over the coming years in accordance with the philosophy of the Structural Fund regulations as regards environmental mainstreaming in respect of all of the Funds" objectives;
32. invite instamment la Commission et les États membres à agir, au cours des prochaines années, conformément aux propositions de règlement des Fonds structurels, lesquelles font de la protection accrue de l'environnement un élément transversal de tous les objectifs assignés à ces derniers;