Traduction de «Environmental liability regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]
responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE

shared environmental management regime
régime commun de gestion de l'environnement

fault liability regime
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

liability for environmental damage
responsabilité en matière de préjudice écologique

risk liability for environmentally hazardous developments
régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal, currently subject to the appraisal of the European Parliament and the Council, aims to establish an environmental liability regime for the prevention and remedying of environmental damage.
Cette proposition, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil, vise à mettre en place un régime de responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Creating a Community Environmental Liability Regime
Établir un système communautaire de responsabilité environnementale

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.
Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

Environmental liability regimes and financial guarantee mechanisms
Responsabilité environnementale et mécanismes de garantie financière

The Commission´s legal study (http:/europa.eu.int/comm/environment/liability/legalstudy.htm) clearly states that none of the 10 EU-states and the 5 OECD countries that were surveyed allows for either the permit defence or the state of the art defence in their environmental liability regimes.
Une étude juridique de la Commission (http:/europa.eu.int/comm/environment/liability/legalstudy.htm) révèle clairement qu'aucun des dix État membres de l'Union européenne et des cinq pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont été interrogés n'autorise ni l'argument du permis, ni celui de l'état des connaissances dans le cadre de son régime de responsabilité environnementale.

The Commission proposal omits quantitative status, which would mean that the environmental liability regime would not apply in situations where the qualitative status of a given water resource had been affected.
La proposition de la Commission omet l'état quantitatif, ce qui se traduirait par une non-application du régime de responsabilité environnementale dans des situations où l'état quantitatif d'une ressource hydrique déterminée aurait été affecté.

Liable operators should not have to pay twice in respect of the same damage because both civil and environmental liability regimes apply.
Les exploitants responsables ne devraient pas avoir à payer deux fois pour le même dommage du fait de l'application simultanée de régimes de responsabilité civile et environnementale.

Such a defence is not part of existing national environmental liability regimes of EU Member States.
Ce type d'exception n'est pas prévu par les régimes de responsabilité environnementale en vigueur dans les États membres de l'Union européenne.

Like nearly all national environmental liability regimes, the EC regime should be based on strict liability (this means that no fault by the polluter is required), when damage is caused by a hazardous activity.
À l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, le dispositif communautaire devrait être fondé sur la responsabilité sans faute (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur), lorsque le dommage résulte d'une activité dangereuse.

So far, the Member States of the European Union have established national environmental liability regimes that cover damage to persons and goods, and they have introduced laws to deal with liability for, and clean up of, contaminated sites.
À ce jour, les États membres de l'Union européenne ont mis en place des systèmes nationaux de responsabilité environnementale applicables aux dommages occasionnés aux personnes et aux biens et ont adopté des lois pour traiter la question de la responsabilité pour la contamination de sites et leur dépollution.