Aid for environmental protection in favour of undertakings active in the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products will be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it fulfils the conditions of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020.
Les aides relatives à la protection de l’environnement accordées en faveur d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020.