Traduction de «Equality under the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equality under the law
égalité dans la loi

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

revocation of the European patent under the law of a Contracting State
nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have specific obligations under EU law - in particular under the Reception Conditions Directive (2013/33/EU) and the Qualification Directive (2011/95/EU) - to provide asylum seekers proper reception conditions from the outset, to ensure equal access to the labour market and facilitate access to jobs once protection status is granted, as well as to ensure equal treatment as regards diploma recognition and provide for specific facilitation.
La législation de l’UE – notamment la directive sur les conditions d’accueil (2013/33/UE) et la directive «qualification» (2011/95/UE) – impose aux États membres des obligations spécifiques consistant à procurer d’emblée aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates, à leur garantir l’égalité d’accès au marché du travail et à leur faciliter l’accès à l’emploi une fois que leur statut de protection est accordé, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, et à prévoir des facilités spécifiques.

In order to communicate reliable and up-to-date information to workers and to employers on the different aspects of labour mobility and social protection within the Union, the EURES network should cooperate with: other bodies, services and Union networks facilitating mobility and informing citizens of the Union about their rights under Union law, such as the European network of equality bodies (Equinet), Your Europe portal, the European Youth portal and Solvit; organisations working for cross-border cooperation; and the organisations responsible for the recognition of professional qualifications and the bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of workers designated in accordance with Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council .
Afin de communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre et de la protection sociale à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens de l'Union des droits que leur confère le droit de l'Union, tels que le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet), le portail «L'Europe est à vous», le portail européen de la jeunesse et Solvit, ainsi qu'avec les organismes intervenant dans la coopération transfrontalière et les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil .

19. The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.
19. L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).
considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).

If the first question is answered in the negative: do other principles of equal treatment under primary law — in particular Article 45(2) TFEU in conjunction with Article 18 TFEU — preclude a national provision which does not under any circumstances allow the grant of a social benefit which is intended to ensure subsistence and to facilitate access to the labour market in their first three months of residence to European Union citizens who are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the FreizügG/EU, but who can demonstrate a genuine link to the host State and, in particular, to the labour market of that host State?
En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?

2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.
2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.

In Ireland , off-line and Internet video gaming activities are treated equally under the law.
En Irlande , les activités ludiques hors ligne et sur internet sont régies par la loi de la même façon.

Given that Article 2(10)(d)(i) of the basic Regulation provides that ‘the amount of the adjustment shall be based on the market value of the difference’ it was considered that, if it could be shown that there was a price difference on the Community market for sales to different types of customers, this could be deemed an appropriate basis to quantify the market value of the difference equally under Article 2(10)(d)(ii) of the basic Regulation.
Comme l’article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base dispose que «le montant de l’ajustement est établi d’après la valeur de marché de la différence», il a été considéré que, s’il pouvait être démontré qu’il existait une différence de prix sur le marché communautaire entre les ventes à des types de clients différents, cela pouvait être considéré comme une base appropriée pour quantifier la valeur de marché de la différence au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base.

6. The "Third Package" turned all Community-owned airlines, regardless in which Member State they were legally established, into "Community air carriers" with equal rights of access to the entire internal market and with equal responsibilities under the law.
6. En vertu du 'Troisième paquet', toutes les compagnies aériennes établies dans la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouvait leur siège, sont devenues des 'transporteurs aériens communautaires' jouissant de droits d'accès identiques pour l'ensemble du marché intérieur et soumis à des responsabilités identiques aux yeux de la loi.

(24) The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.
(24) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.