Vertaling van "Equity Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equity Law
équité equity

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

equity and quasi-equity investments | equity or quasi-equity investments
investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres | participations ou quasi-participations

equity holding | equity investment | equity participation
participation

equity investment | equity-type financing | investment in equity capital
investissement en fonds propres | participations acquises | prise de participation

debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]
échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]

private equity [ private equity investment fund ]
capital-investissement [ fonds de capital d’investissement | fonds de capital-investissement ]

equity share capital | share capital | equity capital | equity
capital propre

private equity investment | private equity [ PE ]
placement en private equity | private equity [ placement PE | PE ]

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

In 2008, when the government had the chance to create a proactive pay equity law, it held in its hands the 571-page 2004 national pay equity task force report, which was written according to the federal review conducted over the course of four years.
En 2008, le gouvernement avait la possibilité de créer une loi proactive sur l'équité salariale. Il avait entre les mains le rapport de 2004 du Groupe de travail national sur l'équité salariale, un rapport de 571 pages qui se fondait sur l'examen fédéral mené sur une période de quatre ans.

She said: Mr. Speaker, the right to pay equity is protected by the Human Rights Act and charter, however, current complaints-based pay equity laws do not work.
— Monsieur le Président, le droit à l'équité salariale est protégé aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte, mais les mesures législatives actuelles sur l'équité salariale qui reposent sur les plaintes ne fonctionnent pas.

W. whereas the recent increase in private equity transactions has significantly increased the number of employees whose jobs are ultimately controlled by equity funds, and, therefore, due regard should be paid to existing national employment laws as well as Community employment law (in particular Directive 2001/23/EC), which was formulated when this was not so; whereas national and Community employment law should apply on a non-discriminatory basis, including fair and appropriate treatment of all economic actors with similar responsibilities towards employees,
W. considérant que la récente progression du volume de transactions en fonds de capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement et que, en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en vigueur en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impliquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,

W. whereas the recent increase in private equity transactions has significantly increased the number of employees whose jobs are ultimately controlled by equity funds, and, therefore, due regard should be paid to existing national employment laws as well as Community employment law (in particular Directive 2001/23/EC), which was formulated when this was not so; whereas national and Community employment law should apply on a non-discriminatory basis, including fair and appropriate treatment of all economic actors with similar responsibilities towards employees,
W. considérant que la récente progression du volume de transactions en capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement , et qu'en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impliquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,

There are two models that are really useful starting points, the Ontario pay equity law and the Quebec pay equity law.
Il existe déjà deux modèles très utiles dont on peut s'inspirer, la loi de l'Ontario et celle du Québec.

To make the point more directly, in a Compas poll that was done of Ontario companies when the debate was going on, only 8 per cent of Ontario companies said they would stop their programs if the employment equity law was repealed, and 68 per cent, more than two-thirds, said that they would continue with an employment equity program once it was established and they had learned the value of it. There is a value in fairness.
Pour faire valoir mon point plus directement, dans un sondage Compas mené auprès d'entreprises ontariennes durant le débat sur cette question, seulement 8 p. 100 des entreprises répondantes ont dit qu'elles aboliraient leur programme, si l'on révoquait la loi sur l'équité en matière d'emploi, et 68 p. 100, plus des deux tiers, ont dit qu'elles maintiendraient leur programme d'équité en matière d'emploi déjà en place et qu'elles en comprenaient la valeur.

In closing, I wish to say that PSAC urges this committee to strongly condemn the Public Sector Equitable Compensation Act and recommend that this act be abrogated and replaced by a truly proactive federal pay equity law, as recommended by the Pay Equity Task Force in its report Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right.
En terminant, je souhaite ajouter que l'Alliance de la fonction publique enjoint au comité de condamner vivement la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et d'en recommander l'abrogation et le remplacement par une loi fédérale réellement proactive sur l'équité salariale, comme le recommande le Groupe de travail sur l'équité salariale dans son rapport intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental.