Traduction de «Equity follows the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity follows the law
L'Equité suit la Common Law

follow the law [ respect the law | obey the law ]
respecter la loi

equity within the law
équité selon le droit

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

where there is equal equity the law shall prevail
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Like in the previous years, it was followed by law firms with 13.58% (as opposed to 11.30% in 2011) and civil society (NGO's, interest groups) with 10.32% (as opposed to 8.59% in 2011) of the total number of applications.
Comme les années précédentes, viennent ensuite les cabinets d’avocats (13,58 % contre 11,30 % en 2011) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 10,32 % du nombre total de demandes (contre 8,59 % en 2011).

Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.
Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.

First and foremost, national legislation is respected – EU projects must follow the laws of the country in which research is carried out.
Tout d'abord, la législation nationale est respectée: les projets de l'UE doivent obéir aux lois du pays dans lequel est menée la recherche.

or, thereafter, by a competent authority of the Member State in whose territory it is located following either lawful and definitive dispatch from another Member State, or importation from a third country, or re-importation from a third country after lawful dispatch from a Member State to that country.
ou, après cette date, par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve après envoi légal et définitif d'un autre État membre, ou importation d'un pays tiers, ou réimportation d'un pays tiers après envoi légal d'un État membre audit pays tiers.

11. Notes that public attention was drawn to hedge funds and private equity following high-profile cases and activity in the context of well-known companies; recognises that both hedge funds and private equity are responding to criticism by way of self-regulatory proposals incorporating a 'comply-or-explain' principle; considers that those codes (which exist as an autonomous complement to legislation) need to be taken up rapidly and spread globally, but that sufficient time should be allowed for their effects to be analysed;
11. observe que l'attention publique a été attirée sur les fonds spéculatifs et les prises de participations privées à la suite d'affaires et d'activités retentissantes d'entreprises renommées; reconnaît que tant les fonds spéculatifs que les prises de participations privées réagissent aux critiques en proposant une autorégulation incluant le principe "comply or explain"; estime que ces codes (qui complètent la législation de manière autonome) doivent se propager rapidement au niveau planétaire, mais qu'il faut laisser suffisamment de temps pour que leurs répercussions soient analysées;

Of course, in saying that Member States’ basic responsibility is the system and the content, we believe that quality or efficiency and equity followed by Member States could deliver more concrete and better answers for our citizens, including the young.
Bien sûr, en affirmant que le système et le contenu font partie de la principale responsabilité des États membres, nous pensons que la qualité ou l’efficacité et l’équité dont font preuve les États membres pourraient apporter plus de réponses concrètes et meilleures pour nos citoyens ainsi qu’aux jeunes.

The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.
Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l'automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.

We have to get away from making some laws on the environment – albeit very comprehensive ones – followed by laws on the protection and safety of pedestrians and others, and then laws on mobility, while neglecting, as we did in the past, to put together a truly cohesive and uniform strategy for this sector.
Nous devons cesser d’élaborer une législation dans le domaine de l’environnement - même si elle est très complète -, puis sur la protection et la sécurité des piétons et autres, et ensuite en matière de mobilité, en négligeant, comme nous l’avons fait par le passé, de mettre en place une stratégie véritablement cohérente et uniforme pour ce secteur.

Some countries have built equity objectives and incentives into their accountability systems, combined with follow up actions for institutions failing to meet the required equity standards.
Certains pays ont intégré dans leurs systèmes de responsabilisation des objectifs d'équité et des incitations en la matière, combinés à des mesures de suivi à l’égard des établissements qui n’atteignent pas le niveau d’équité requis.