Traduction de «Equivalent commercial effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equivalent commercial effect
effet commercial équivalent

equivalent economic effect | similar economic effect
effet économique équivalent | effet économique similaire

substantially equivalent trade effect
effet commercial substantiellement équivalent

equivalent isotropically radiated power [ e.i.r.p.,EIRP | equivalent isotropic radiated power | effective isotropic radiated power | effective isotropical radiated power ]
puissance isotrope rayonnée équivalente [ p.i.r.e.,PIRE | puissance isotrope rayonnée efficace ]

effective equivalent | equivalent | net loss | net transmission equivalent | overall attentuation | overall loss | replacement | spare | substitution
équivalent

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

effective transmission equivalent | effective transmission
équivalent de transmission effective

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

effective dose equivalent commitment
engagement d'équivalent de dose effectif

committed effective dose equivalent
équivalent de dose effectif engagé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That aspiration still eludes us in the FTA-NAFTA because of the notwithstanding clause, allowing the United States to take unilateral action against any section of the Canadian economy to the equivalent commercial effect, which they are free to determine unilaterally when a new cultural measure is introduced that is seen to damage their commercial interests.
Cette aspiration continue à nous échapper dans le cas de l'ALE et de l'ALENA à cause de la clause dérogatoire qui permet aux États-Unis de prendre des mesures unilatérales à l'endroit de n'importe quel secteur de l'économie du Canada pour obtenir l'effet commercial équivalent, que les États-Unis sont par ailleurs libres de définir de façon unilatérale dès l'introduction d'une nouvelle mesure culturelle qu'ils jugent préjudiciable à leurs intérêts commerciaux.

While it is true that the United States may take measures of equivalent commercial effect in response to actions that would have been inconsistent with the agreement but for the cultural exemption, it should be noted that there are only limited areas where Canadian policies would be inconsistent.
Même s'il est vrai que les États-Unis peuvent prendre des mesures à effet commercial équivalent en réponse à des actions qui, sans l'existence de l'exemption d'ordre culturel, ne seraient pas conformes à l'accord, il convient de noter qu'il existe très peu de cas où les politiques canadiennes seraient jugées non conformes.

They decided that by removing country music television from the air, the equivalent commercial effect of that was about $900 million a year.
Les Américains ont décidé qu'en éliminant cette station de télévision de musique country, cela aurait pour effet de les priver d'environ 900 millions de dollars d'intérêts commerciaux par année.

(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)
(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

27. Emphasises that, as many women continue to choose training in the service sector and are thus building up their commercial experience and knowledge of the trade, there is ample scope and great potential for female entrepreneurship; believes that, in order for efforts to increase entrepreneurship and enterprise among women to be effective, equivalent conditions to those in the service sector are needed for the production sector; welcomes, in this connection, the proposal to extend microfinance as a specific axis of the Programme for Social Change and Innovation, and highlights the importance of microfinance as an instrument to support female entrepreneurs and persons who are in a vulnerable labour-market position in the service sector, welcomes the Commission communication entitled ‘Social Business Initiative’ (COM(2011)0682), because women in particular are taking up work in the social business sector;
27. souligne que, étant donné que de nombreuses femmes continuent de choisir de suivre une formation dans le secteur des services et d'y acquérir leur expérience et leur connaissance du commerce, il y a une large place pour l'entreprenariat féminin; estime que, pour que les efforts visant à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes soient efficaces, il est nécessaire d'appliquer au secteur de la production des conditions identiques à celles en vigueur dans le secteur des services; se félicite, à cet égard, de la proposition consistant à poursuivre le microfinancement sous la forme d'un axe à part entière du programme pour le changement social et l'innovation sociale et souligne l'importance du microfinancement en tant qu'instrument de soutien aux femmes entrepreneurs et aux personnes se trouvant dans une position désavantageuse sur le marché du travail dans le secteur des services; salue la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entreprenariat social» (COM(2011)0682), dans la mesure où les femmes sont justement plus nombreuses à travailler dans le secteur de l'entrepreneuriat social;

17. Calls for transparency in traffic management, including better information for end users, and stresses the need to enable consumers to make informed choices and to have the effective option of switching to a new provider that can best meet their needs and preferences, including in relation to the speed and volume of downloads and services; points out, in this regard, the importance of providing consumers with clear, effective, meaningful and comparable information on all relevant commercial practices with equivalent effect, and in particular on mobile internet;
17. demande que la gestion du trafic soit assurée dans la transparence, notamment que les utilisateurs finaux soient mieux informés, et insiste sur la nécessité de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de pouvoir effectivement opter pour l'opérateur qui réponde le mieux à leurs attentes ainsi qu'à leurs préférences, notamment en matière de vitesse et de quantité de téléchargements et de services; insiste, à cet égard, sur l'importance de fournir aux consommateurs des informations claires, efficaces, dignes d'intérêt et comparables relatives à toutes les autres pratiques commerciales pertinentes ayant des conséquences similaires, notamment sur l'Internet mobile;

If so, will the guidance also address the need to provide clear and meaningful information enabling consumers to make informed choices, especially with regard to the actual delivery speeds, the quality of service and any traffic management, such as practices of blocking, throttling or other commercial practices with equivalent effect in particular on mobile internet?
Si tel est le cas, ces orientations répondront-elles aussi à la nécessité de fournir des informations claires et dignes d'intérêt permettant aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne la débit réel de la connexion, la qualité des services et toute gestion de la bande passante, comme le recours à l'interruption ou au ralentissement de la connexion ou à d'autres pratiques commerciales ayant des conséquences similaires sur l'internet mobile?

a requirement to obtain prior authorisation, or any requirement having equivalent effect, for the use or commercial communication of a sales promotion.
autorisation préalable, ou exigence ayant un effet équivalent, en vue de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes.

Free Trade Agreement. Under subarticle 2005(2) the United States “may take measures of equivalent commercial effect in response to actions”.
Aux termes du paragraphe 2005(2), les États-Unis «peuvent prendre des mesures ayant un effet commercial équivalent».

Under the provisions of NAFTA, the United States trade representative is entitled to recommend to the government measures of equivalent commercial effect.
En vertu de l'ALENA, le représentant commercial des États-Unis peut recommander au gouvernement des mesures qui auraient un effet commercial équivalent.