Vertaling van "Escape clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

escape clause | escape period
clause de désistement

escape clause [ saving clause ]
clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]

escape clause
clause de prudence

escape clause
clause de sauvegarde

escape clause
clause échappatoire

escape clause
clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

emergency staircase | fire escape stair | fire escape stairway | emergency stairway | fire escape
escalier de secours

assistance by a public official in the escape of prisoners | permitting prisoners to escape
assistance à l'évasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the application of the escape clause laid down in the Export-credit Communication (58), Italy submitted that it did not find appropriate to grant public support to this sector and decided not to make use of the escape clause (59).
En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59).

16. Highlights the need to provide SMEs with financial and technical assistance focused on market research, project and export finance advice, legal counselling (e.g. on escape clauses or penalties for late payment or default), customs and tax obligations, the fight against counterfeiting, and company presentations at trade fairs and business networking events (e.g. to find distributors in a third country);
16. souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);

2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, these shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member State's obligations deriving from the Treaty in the area of budgetary policy and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.
2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d'une règle est autorisé.

(12d) The escape clauses allowing for a temporary deviation from the national fiscal rules refer to serious and exceptional economic circumstances and mitigating factors under Regulation (EC) No 1466/97 as specified in Council Regulation (EU) No ./2011 amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure.
(12 quinquies) Les clauses dérogatoires permettant une dérogation temporaire aux règles budgétaires nationales se réfèrent à des circonstances économiques graves et exceptionnelles et à des circonstances atténuantes au titre du règlement (CE) n° 1466/97, ainsi qu'il est précisé dans le règlement (UE) n° ./2011 portant modification du règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(12b) Member States whose currency is the euro should ensure that they have a fiscal institute in place which, inter alia, monitors compliance with their national fiscal rules, including any activation of an escape clause.
(12 ter) Il conviendrait que les États membres dont la monnaie est l'euro veillent à disposer d'un institut budgétaire chargé, entre autres, de surveiller le respect de leurs règles budgétaires nationales, y compris l'activation d'une clause dérogatoire.

If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.
Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.

Any Member State intending to use that escape clause should immediately notify the Commission of its draft decision.
Tout État membre qui a l'intention d'appliquer cette clause de sauvegarde doit notifier sur le champ son projet de décision à la Commission.

37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people's rights, notably the Maruko ruling ;
37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;

Where the contract is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in Article 4(1) or (2), an escape clause should provide that the law of that other country is to apply.
Lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prévoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer.

Member States intending to submit a notification to the Commission on the application of this clause shall be subject to the same procedure and the same conditions as set out in point 4.4 below for the application of the escape clause.
Les États membres qui entendent soumettre une notification à la Commission concernant l'application de cette clause sont soumis à la même procédure et aux mêmes conditions que celles définies au point 4.4 ci-dessous pour l'application de la clause de sauvegarde.