Traduction de «Essential service designation process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

essential service designation process [ essential service designation ]
processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

develop and implement rail service improvement procedures | improve delivery of rail service | design and implement rail service improvement processes | improve rail service delivery
améliorer la prestation des services ferroviaires

Essential Services Designation Form
Formulaire de désignation des services essentiels

Design, content and financing of an essential national package of health services
Structure, contenu et financement d'un module national de services de santé essentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective governance institutions and systems that are responsive to public needs deliver essential services and promote inclusive growth, while inclusive political processes ensure that citizens can hold public officials to account at all levels.
Les institutions et systèmes de gouvernance efficaces qui répondent aux besoins de la population fournissent des services essentiels et favorisent une croissance inclusive, tandis que les processus politiques inclusifs permettent aux citoyens de demander des comptes aux agents publics à tous les niveaux.

They act both as first responders providing essential services and, later in the process, as employers.
Ils agissent à la fois en qualité de premiers intervenants en fournissant des services essentiels et, plus tard dans le processus, en tant qu'employeurs.

Citizens and end-users (e.g. operators of essential services), who will be able to make more informed purchase decisions related to ICT products and services they rely on day-to-day. Vendors and providers of ICT products and services (including SMEs and new businesses). They will have to go through one single process in order to obtain a European certificate valid in all Member States.
aux citoyens et aux utilisateurs finaux (par exemple, les fournisseurs de services essentiels), qui seront en mesure de faire des choix mieux informés en ce qui concerne les achats de produits et services liés aux TIC qu'ils utilisent tous les jours; aux vendeurs et fournisseurs de produits et services liés aux TIC (y compris les PME et les jeunes entreprises), qui n'auront qu'une seule procédure à suivre afin d'obtenir un certificat européen valable dans tous les États membres.

persons and entities not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, or persons and entities that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members and entities of IRGC and IRISL and entities owned or controlled by them or persons and entities acting on their behalf or persons and entities providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".
les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".

other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members of the IRGC and persons acting on behalf of IRGC or IRISL, and persons providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".
des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".

persons and entities not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, or persons and entities that have assisted designated persons or entities in evading or violating the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or this Decision, as well as other members and entities of IRGC and IRISL and entities owned or controlled by them or acting on their behalf or providing insurance or other essential services to them, as listed in Annex II".
les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matériels et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et entités qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que les autres dirigeants et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte ou qui leur fournissent des assurances ou d'autres services essentiels, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II".

The aids and their electrical power supply system shall be so designed that failures do not result in inappropriate, misleading or insufficient information being given to users or in interruption of an essential service.
Les aides et leur système d’alimentation électrique sont conçus de sorte que les pannes n’entraînent pas la transmission d’informations inappropriées, trompeuses ou insuffisantes aux utilisateurs, ni l’interruption d’un service essentiel.

1. Implementing rules laying down technical arrangements for the interoperability and, where practicable, harmonisation of spatial data sets and services, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3).
1. Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.

promoting the notion of "urban governance".: studies and expertise on the reorganisation and improvement of public services; design and introduction of new urban management structures; introduction of indicators for evaluating the sustainability of local management; information campaigns and improved access to information for citizens; measures to involve citizens in the political decision-making process; exchanges of experiences and good practice; development of the European Union database on good practice in urban management.
la promotion du concept de "gouvernance urbaine": études et expertises sur la réorganisation et l'amélioration des services publics; réflexion et mise en place de structures nouvelles de gestion urbaine; introduction d'indicateurs d'évaluation du caractère durable de la gestion locale; campagnes d'information et amélioration de l'accès à l'information pour les citoyens; mesures destinées à impliquer les citoyens dans le processus de décision politique; échanges d'expériences et de bonnes pratiques; développement de la banque de données communautaire sur les bonnes pratiques de gestion urbaine.