Traduction de «Established financial limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

established financial limit
limite financière établie

establish financial products | implement financial products | create a financial product | develop financial products
élaborer des produits financiers

Control Lines Establishment and Limited Access Designations Regulation
Règlement sur l'établissement de lignes de contrôle et la désignation de voies publiques à accès limité

estimated financial limitation
restrictions financières prévues

financial limits
marge financière

Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

re-establishment of rights in respect of the time limit
restitutio in integrum quant au délai

non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank
quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque

establishment of variable speed limit
établissement d'une limite de vitesse variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The Treasury Board may, generally or with respect to any Minister, establish financial or other limits, restrictions or requirements respecting any transaction or class of transactions authorized under regulations made pursuant to subsection (2).
(4) Le Conseil du Trésor peut fixer des conditions ou restrictions, financières ou autres, générales ou à l’endroit d’un ministre en particulier, à toute opération ou catégorie d’opérations autorisées par règlements pris en vertu du paragraphe (2).

71. Recalls that the Accession Treaties of Bulgaria and Slovakia establish the limits for providing Union financial assistance to 2009 and 2006 respectively;
71. rappelle que les actes d'adhésion de la Bulgarie et de la Slovaquie fixent respectivement comme limite pour fournir l'aide financière de l'Union les années 2009 et 2006;

However, the Canada Student Financial Assistance Act establishes a limitation period of six years between the time the borrowers last acknowledge their Canada student loan and any legal activity the crown can undertake to recover that debt.
Cela dit, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le moment où la Couronne peut entreprendre une action en justice pour recouvrer cette dette.

The Canada Student Financial Assistance Act establishes a limitation period of six years between the time the borrowers last acknowledged their Canada student loan and any legal activity the crown can undertake to recover that debt.
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le moment où la Couronne peut entreprendre une action en justice pour recouvrer cette dette.

9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;
9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;

Decision 2003/77/EC sets out the financial guidelines for managing the assets of the ECSC, defines the types of transactions the Commission is authorised to undertake, and establishes prudential limits for different categories of investment so as to minimise risk.
La décision 2003/77/CE fixe les lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA, définit les types de transactions que la Commission est autorisée à effectuer et fixe des limites prudentielles pour différentes catégories d'investissements afin de réduire les risques à un minimum.

How can you guarantee us that the financial resources you have will enable us to make a safe choice and that the decision will not be made solely on the basis of established financial limits?
Comment pouvez-vous nous garantir que les ressources financières que vous avez à votre disposition nous permettront de faire un choix sécuritaire et que ce dernier ne tiendra pas compte uniquement des limites financières établies?

The financial guidelines define the types of transactions the Commission is authorised to undertake, and establish prudential limits for different categories of investment so as to minimise risk.
Les lignes directrices définissent les types de transaction que la Commission est autorisée à conclure et, afin de réduire les risques au minimum, établissent les limites prudentielles pour chaque catégorie d'investissement.

However, the Canada Student Financial Assistance Act establishes a limitation period of six years between the time the borrowers last acknowledge their Canada student loan and any legal activity the Crown can undertake to recover that debt.
Cela dit, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le montant où la Couronne peut entendre une action en justice pour recouvrer cette dette.