Vertaling van "Establishment a real burden " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establishment of a real burden
constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden
charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of establishing a fact | burden of persuasion | legal burden
fardeau de persuasion

real tax burden | real tax load
charge fiscale effective | charge fiscale réelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Substantial investment from the international community is required, especially at the local level, to ensure positive outcomes in the longer term and real burden sharing.
Des investissements considérables de la part de la communauté internationale sont nécessaires, en particulier au niveau local, pour garantir des résultats positifs à plus long terme et une véritable répartition des charges.

It also aims to launch on a voluntary basis, a series of specific actions aimed at providing a better overall co-ordination of efforts in favour of the recognition of the researcher's profession, as well as to establish a real European labour market based on the potential capacities of all actors, independently of their geographical location, the sector their are working in or their gender and it recognises the need for an overall view of Human Resources for RD throughout the careers as well as for a set of sufficiently detailed, reliable and harmonised indicators for measuring it [1].
Elle vise également le lancement, sur une base volontaire, d'une série d'actions spécifiques destinées à assurer une meilleure coordination globale des efforts en faveur de la reconnaissance de la profession de chercheur, ainsi que l'établissement d'un véritable marché de l'emploi européen sur la base des capacités potentielles de tous les acteurs, indépendamment de leur situation géographique, du secteur dans lequel ils travaillent ou de leur sexe, et elle reconnaît la nécessité de disposer d'une vue d'ensemble des ressources humaines dans les différentes carrières de la RD, ainsi que d'une série d'indicateurs suffisamment détaillés, fiables et harmonisés pour effectuer les mesures nécessaires [1].

The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.
L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement social dans plusieurs États membres.

The Commission considers that there is a strong medium to long term case for aiming to establish a real shareholder democracy in the EU.
La Commission considère qu'il est fortement souhaitable, comme objectif à moyen/long terme, de viser à l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires dans l'UE.

(3) Where one authority collects a real property tax that is established by another authority, the authority that collects the tax shall, for the purposes of subsections (1) and (2), be deemed to be the authority that establishes the real property tax rate.
(3) L’autorité qui perçoit un impôt foncier établi par une autre autorité est réputée, pour l’application des paragraphes (1) et (2), établir le taux de cet impôt.

It's more of a public relations charge from the point of view of established Canadians, but it creates a real burden on the part of new Canadians.
Ce sont plutôt des frais de relations publiques du point de vue des Canadiens installés, mais cela crée un réel fardeau pour les néo- Canadiens.

Very low inflation enhances the real burden of debts on consumers and governments, and reduces real tax burdens, neither of which are desirable in the current context.
Un taux très faible d'inflation augmente la dette réelle des consommateurs et des États et il réduit la charge fiscale réelle, résultats également indésirables dans le contexte actuel.

(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities afforded by electronic commerce; this Directive therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for information society services.
(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par le commerce électronique. La présente directive a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour les services de la société de l'information.

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, I can confirm that for the past year we have been working very hard with a number of Canadians across the country to develop a new program of employment creation where we can have a system that will give real support, real resources to people to get back into the employment market, to get jobs, to establish a real sense of being able to meet a lot of the new changes taking place.
[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, je confirme que, au cours de la dernière année, nous nous sommes efforcés avec de nombreux Canadiens de toutes les régions de mettre au point un nouveau programme de création d'emplois qui offre un soutien efficace et de véritables ressources pour aider les gens à réintégrer le marché du travail, à trouver de l'emploi et à s'adapter aux nombreux changements qui se produisent.

From the failure of the government to establish a real environmental auditor general, or a real ethics commissioner for that matter, to the failure of individual members across the way to resist the draw of the pension trough, the picture is clear: the government has no intention of keeping many of its promises to the people of Canada.
Le gouvernement refuse d'établir un véritable poste de vérificateur général en matière d'environnement, tout comme il a refusé de créer un vrai poste de conseiller en éthique, tout comme les députés d'en face n'ont pas su résister à la tentation de la pension. Tout est très clair: Le gouvernement n'a pas l'intention de tenir les promesses faites à la population canadienne.