Traduction de «Estate Claims Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Estate Claims Section
Section des réclamations successorales

real estate claim
réclamation immobilière

Claims Section
Bureau des sinistres

GDR Claims Section
Bureau des Indemnisations RDA

Indonesia Claims Section
Bureau des Indemnisations concernant l'Indonésie

estate claim
réclamation successorale

claim of succession to an estate
action en pétition d'héritage

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Despite any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, if a bankruptcy order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order:
(2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable » ) a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :

16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or a dependant, or by a person who acts in the name of and for the benefit of the member or their estate or succession, arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.
16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou de la personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.

(3) Except as provided in sections 1.16 and 2.3 of the Agreement, all existing and future rights of action of a Band and of every past, present and future member of a Band, and of the estates thereof, in respect of any of the claims or causes of action that are the subject of the Agreement are hereby abolished.
(3) Sauf disposition contraire des articles 1.16 et 2.3 de la Convention, est annulé tout droit d’action présent et futur de la bande, de ses membres, anciens, actuels ou futurs, ainsi que de leur succession, à l’égard des revendications et des droits d’action qui font l’objet de la Convention.

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

(3) Where any of the facts mentioned in section 173 are proved against the debtor, the court shall refuse to approve the proposal unless it provides reasonable security for the payment of not less than fifty cents on the dollar on all the unsecured claims provable against the debtor’s estate or such percentage thereof as the court may direct.
(3) Lorsque l’un des faits mentionnés à l’article 173 est établi contre le débiteur, le tribunal refuse d’approuver la proposition, à moins qu’elle ne comporte des garanties raisonnables pour le paiement d’au moins cinquante cents par dollar sur toutes les réclamations non garanties prouvables contre l’actif du débiteur ou pour le paiement de tel pourcentage en l’espèce que le tribunal peut déterminer.