Vertaling van "Estimates appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

appropriation grade estimate
estimatif détaillé

estimated schedule of annual requirements in appropriations and posts
échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs

estimated annual appropriations
montants annuels prévisionnels

appropriate supply on supplementary estimates
ouvrir des crédits supplémentaires

initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates
établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

estimator | cost estimator | construction estimator
technicien en étude de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Change in time estimate: if the time estimate for the next applicable reporting point, flight information region boundary or destination aerodrome, whichever comes first, is found to be in error in excess of 3 minutes from that notified to air traffic services, or such other period of time as is prescribed by the competent authority or on the basis of ICAO regional air navigation agreements, a revised estimated time shall be notified as soon as possible to the appropriate air traffic services unit.
modification de temps estimé: s’il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants: point de compte rendu applicable suivant, limite de région d’information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d’une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne ou sur la base d’accords régionaux de navigation aérienne), une révision de l’heure estimée est notifiée le plus tôt possible à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.

Change in time estimate: if the time estimate for the next applicable reporting point, flight information region boundary or destination aerodrome, whichever comes first, is found to be in error in excess of 2 minutes from that notified to ATS or such other period of time as prescribed by the competent authority, a revised estimated time shall be notified as soon as possible to the appropriate ATS unit’.
modification de temps estimé: s'il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants: point de compte rendu applicable suivant, limite de région d'information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d'une erreur dépassant deux minutes par rapport au temps notifié aux ATS (ou à toute autre période de temps spécifiée par l'autorité compétente), une révision du temps estimé est notifiée le plus tôt possible à l'organisme ATS compétent».

Proposals for transfers and all information for the European Parliament and Council concerning transfers made under Articles 25 and 26 of the Financial Regulation shall be accompanied by appropriate and detailed supporting documents showing the implementation of appropriations and estimates of requirements up to the end of the financial year, both for the lines to which the appropriations are to be transferred and for those from which they are to be taken.
Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 25 et 26 du règlement financier sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.

The forecast spending is our main estimates appropriation, plus any supplementary estimates we receive through the year, plus vote-netted revenue.
On trouve dans les dépenses prévues nos crédits du budget principal, plus ceux des budgets supplémentaires que nous recevons pendant l'année, plus les recettes nettes en vertu d'un crédit.

At one time, the House sat frequently as a Committee of the Whole to examine the Estimates, appropriation bills and all taxation bills at the committee stage.
À une époque, la Chambre se constituait fréquemment en comité plénier pour examiner le Budget des dépenses , les projets de loi de crédits et tous les projets de loi fiscaux à l’étape de l’étude en comité.

They are not voted on through the estimates appropriation bill.
Ils ne sont pas votés dans le cadre d'un projet de loi de crédits pour le budget.

That's reflected in the supplementary estimates you have in front of you here this afternoon. You'll notice that these estimates appropriately reflect the challenges that have been dealt to Canadian farmers.
Vous constaterez que le Budget supplémentaire des dépenses reflète de façon appropriée les défis auxquels ont fait face les agriculteurs canadiens.

2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefore based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.
2. Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefor based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.
2. Les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l'année suivante.

At one time, the House sat frequently as a Committee of the Whole to examine the estimates, appropriation bills and all taxation bills at the committee stage.
À une époque, la Chambre se constituait fréquemment en comité plénier pour examiner le budget des dépenses , les projets de loi de crédits et tous les projets de loi d’imposition et de taxation à l’étape de l’étude en comité.