Traduction de «European banking Community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European banking Community
communauté bancaire européenne

Committee of Governors of the Central Banks of the Member States of the European Economic Community [ EC Bankers Committee ]
Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne

Savings Banks Group of the European Economic Community
Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique européenne

European Union [ EU | European Community | European Economic Community ]
Union européenne [ UE | Communauté européenne | Communauté économique européenne ]

Savings Banks Group of the EEC | Savings Banks Group of the European Economic Community | GCECEE [Abbr.] | SBG-EEC [Abbr.]
Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique européenne | GCECEE [Abbr.]

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

EBRD [ European Bank for Reconstruction and Development ]
BERD [ Banque européenne pour la reconstruction et le développement ]

Agreement of 13 March 1979 between the central banks of the Member States of the European Economic Community laying down the operating procedures for the European Monetary System
accord, du 13 mars 1979, fixant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté économique européenne les modalités de fonctionnement du système monétaire européen

European Bank for Reconstruction and Development [ EBRD ]
Banque européenne pour la reconstruction et le développement | Banque européenne de reconstruction et de développement [ BERD ]

European Defence Community [ EDC ]
Communauté européenne de défense [ CED ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. Calls for the fourth consecutive time for a swift end to the state aid crisis regime for the banking sector; recognises that the Commission’s Banking Communication of August 2013 is not sufficient to protect European taxpayers and limit the amount of aid that banks may receive; emphasises that state aid to the banking system has neither increased credit nor restored confidence; urges the Commission to maintain a close watch on the banking sector in order to enhance competition in European banking markets, thereby maximising the benefits to Union citizens; stresses the importance of returning to the conventional application of state aid control as soon as this is viable for the banking sector;
62. demande pour la quatrième fois consécutive qu'il soit mis rapidement fin au régime d'aides d'État en contexte de crise pour le secteur bancaire; reconnaît que la communication de la Commission d'août 2013 concernant le secteur bancaire n'est pas suffisante pour protéger les contribuables européens et limiter le montant d'aide que les banques peuvent recevoir; souligne que les aides d'État en faveur du système bancaire n'ont ni augmenté le volume de crédit ni rétabli la confiance; prie instamment la Commission de surveiller de près le secteur bancaire afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens et de profiter ainsi au maximum aux citoyens de l'Union; souligne la nécessité de revenir dès que cela sera possible pour le secteur bancaire à l'application traditionnelle du contrôle des aides d'État;

In the period that followed the collapse of Lehman Brothers, the European Commission adopted a comprehensive framework via the Banking Communication, the Recapitalisation Communication, the Impaired Assets Communication and the Restructuring Communication.
Durant la période qui a suivi la faillite de Lehman Brothers, la Commission européenne a adopté un cadre général par l’intermédiaire de la communication concernant le secteur bancaire, de la communication sur la recapitalisation, de la communication sur les actifs dépréciés et de la communication sur la restructuration.

We must remember that the end goal of SEPA was to create a truly domestic payments environment all around Europe, and it is understandable that achieving such an ambitious goal is by no means easy, especially when considering the unfortunate necessity of finding compromises between the often conflicting interests of the pan-European banking community.
N’oublions pas que le but ultime du SEPA est de créer un espace de paiement véritablement intérieur dans toute l’Europe. On peut comprendre qu’atteindre un but aussi ambitieux est loin d’être facile, surtout au vu de la peu agréable nécessité de trouver des compromis entre les intérêts souvent contradictoires de la communauté bancaire paneuropéenne.

This communication accompanies two legislative proposals, respectively for the setting up of a single supervisory mechanism by conferring specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and for adaptations to the Regulation setting up the European Banking Authority (EBA)[6].
La présente communication accompagne deux propositions législatives, destinées respectivement à mettre en place un mécanisme de surveillance unique en confiant des missions spécifiques à la BCE concernant les politiques liées à la surveillance prudentielle des établissements de crédit, et à apporter des adaptations au règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE)[6].

In accordance with Article 108 of the Treaty establishing the European Community and Article 7 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank, Community institutions must respect the independence of the European Central Bank, national central banks and the European system of central banks.
Conformément à l’article 108 du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 7 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les institutions communautaires doivent respecter l’indépendance de la Banque centrale européenne, des Banques centrales nationales et du système européen de Banques centrales.

This Regulation replaces Council Regulation (EC, Euratom) No 99/2000 of 29 December 1999 concerning the provision of assistance to the partner States in Eastern Europe and Central Asia , Council Decision 98/381/EC, Euratom of 5 June 1998 concerning the Community contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund , and Council Decision 2001/824/EC, Euratom of 16 November 2001 on a further contribution of the European Community to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund .
Le présent règlement remplace le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale , la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl et la décision 2001/824/CE, Euratom du Conseil du 16 novembre 2001 concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl .

In order for the internal banking market to operate effectively, the Committee of European Banking Supervisors should contribute to the consistent application of this Directive and to the convergence of supervisory practices throughout the Community, and should report on a yearly basis to the Community Institutions on progress made.
Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur bancaire, il convient que le comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l'application cohérente de la présente directive et à la convergence des pratiques prudentielles dans toute la Communauté et fasse rapport chaque année aux institutions communautaires sur les progrès accomplis.

In order to ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/10/EC established the European Banking Committee in an advisory capacity to assist the Commission as regards the development of Community banking legislation.
Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire.