Traduction de «European enforcer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcer | European enforcer
autorité de contrôle

Working Party on the European Enforcement Order
Groupe Titre exécutoire européen

European Enforcement Order | EEO [Abbr.]
titre exécutoire européen | TEE [Abbr.]

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Asian/European Meeting of Heads of Drug Enforcement
Réunion asiatique/européenne des chefs des services de répression

Eastern European Organized Crime Enforcement Unit
Section du crime organisé européen de l'est

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Central European tick-borne encephalitis
Encéphalite d'Europe centrale transmise par des tiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has welcomed the notification by Cyprus of the measures required for enforcing civil and commercial claims across borders – so-called European Enforcement Orders.
La Commission s'est réjouie aujourd'hui de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre de ce que l'on appelle les titres exécutoires européens.

Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.
Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.

2. An authentic instrument which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.
2. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution.

(c) where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c) au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

2. A settlement which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.
2. Une transaction certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa force exécutoire.

(c)where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c)au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.
2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.

The purpose of this draft Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgements, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Ce projet de règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

A judgment that has been certified as a European enforcement order by the court of origin will, for enforcement purposes, be treated as if it had been delivered in the Member State in which enforcement is sought.
Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen par la juridiction d'origine sera traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été rendue dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.

That being the case, the article in the Regulation on the European enforcement order governing the enforcement procedure should include a provision to the effect that the creditor shall not be required to provide a mailing address or have an authorised representative in the Member State of enforcement.
"La Finlande considère que le principe de la reconnaissance mutuelle empêcherait les États membres d'ériger des obstacles à la libre circulation des décisions, ce qui entraverait l'accès à la justice. Cela étant, l'article du règlement sur le titre exécutoire européen régissant la procédure d'exécution devrait comprendre une disposition selon laquelle le créancier n'est pas tenu de fournir une adresse postale ni d'avoir un représentant autorisé dans l'État membre d'exécution.