Traduction de «European firearms control legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Aiming for Safety: a newsletter about the firearms control legislation
Objectif sécurité, bulletin sur les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Kosovo is at an early stage of alignment with European standards, including in the areas of public procurement, statistics and financial control.Legislative alignment in some areas is high but implementation is weak.
L’alignement sur les normes européennes, y compris dans les domaines des marchés publics, des statistiques et du contrôle financier, en est à sa phase initiale.Dans certains domaines, l’alignement de la législation est bien avancé, mais la mise en œuvre laisse à désirer.

European Fisheries Control Agency Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Agence européenne de contrôle des pêches Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Within the European Union, control of firearms trafficking is crucial in the fight against insecurity and criminality, especially against organised crime.
Au sein de l’Union européenne, le contrôle du trafic d’armes à feu est essentiel dans la lutte contre l’insécurité et la criminalité, notamment la criminalité organisée.

The study shows that in most Member States: dealers must already keep records for ten years or more; there is a uniform marking system; additional requirements concerning the acquisition of firearms are imposed; holders of a European firearms pass are required to present an invitation when entering the territory of most Member States; brokers are covered by the national firearms legislation; dealers are required to have an authorisation for trade in weapons of all categories; and deactivation of weapons is generally delegated to a Proof House or to certain other bodies.
L’étude montre, pour la plupart des États membres, ce qui suit: obligation est déjà faite aux armuriers de conserver leurs données pendant dix ans ou plus; un système uniforme de marquage existe; des exigences supplémentaires sont mise en place en ce qui concerne l’acquisition d’armes à feu; les détenteurs d’une carte européenne d'arme à feu doivent présenter une invitation à l’entrée sur le territoire de la plupart des États membres; les courtiers sont soumis à la législation nationale régissant les armes à feu; les armuriers doivent être en possession d’une autorisation pour le commerce des armes de toutes catégories; la neutralisation des armes est généralement confiée à un banc d’épreuve ou à certains autres organismes.

May I conclude by making a number of points which should make your decision easier and counter the arguments of those who oppose better European firearms legislation.
Je conclurai en rappelant un certain nombre de points qui devraient faciliter votre choix, dans la mesure où ils neutralisent les arguments de ceux qui s'opposent à une meilleure législation européenne sur les armes à feu.

On the issue of controls, this is something that relates not only to this issue but also to a vast area of legislation in the European Union, where legislation is in place but it is not enforced; there are no controls.
Concernant les contrôles, il s’agit d’un point lié non seulement à cette question mais aussi à une grande partie de la législation de l’Union européenne, Union qui adopte des actes législatifs mais ne les fait pas respecter, les contrôles étant inexistants.

Everyone should concentrate on their core tasks: the Commission initiates and executes policy; the Council and the European Parliament decide on legislation and budgets - whenever possible in Council using qualified majority voting, the European Council exerts political guidance and the European Parliament controls the execution of the budget and of the Union's policies.
Chacun doit se concentrer sur ses tâches essentielles : la Commission initie et exécute les décisions; le Conseil et le Parlement européen adoptent la législation et les budgets - le Conseil recourant chaque fois que c'est possible au vote à la majorité qualifiée, le Conseil européen fixe les orientations politiques et le Parlement européen contrôle l'exécution du budget et des politiques de l'Union.

Customs legislation: for the European Community, customs legislation includes all legal provisions governing the import, export, transit of goods and their placing under any customs procedure, including measures of prohibition, restriction and control.
Législation douanière: dans la Communauté européenne, la législation douanière comprend toute disposition juridique régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous un régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle.